Economie

InFOéco n°113 : « Commission nationale des services »

, Pascal Pavageau

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Actuellement présidée par le ministre de l’Economie, la CNS réunit des représentants des entreprises de services, des institutionnels ainsi que les 5 confédérations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel.

Vous trouverez dans ce numéro 113 d’InFOéco, daté du 2 février 2016, de nouvelles informations du Secteur Economique sur les travaux de la Commission nationale des services (CNS).

Le gouvernement a créé et installé la Commission nationale des services (CNS) le 4 juin 2013 [1]. Elle résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la Commission des comptes des services et a pour objectif tant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation des services en France et sur leur contribution spécifique au développement de l’économie et de l’emploi que de proposer des actions visant à soutenir la compétitivité, l’innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés.

Présidée par le Ministre chargé des services (actuellement le Ministre de l’Economie), la CNS réunit des représentants des entreprises de services, des institutionnels (ministères, financeurs publics, élus et parlementaires, personnes qualifiées) ainsi que les 5 confédérations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel.

Il s’agit d’un lieu de concertation et d’échanges, du même type que le Conseil National de l’Industrie (CNI).

Trois premières filières de services :

Après plus d’un an de travaux sans grand intérêt, la CNS commence enfin à être opérationnelle par la mise en place de filières de services, comme Force Ouvrière n’a eu de cesse de le revendiquer.

Les trois premières filières de la CNS sont « Services à la personne », « Rencontre d’affaires et l’évènementiel » et « Communication publicitaire ». En lien avec les Fédérations concernées, la Confédération a désigné un représentant FO dans chacune de ces premières filières ainsi que dans un groupe de travail transversal relatif aux « emplois dans les services ».

Comme au niveau du CNI et de ses 14 Filières industrielles, une filière regroupe plusieurs branches professionnelles et une branche peut être concernée par plusieurs filières. En aucun cas une filière n’a de responsabilité de négociation, elle est un simple lieu de concertation.

Force Ouvrière revendique la mise en place d’autres filières afin de répondre aux besoins et enjeux correspondants, notamment du fait des difficultés existantes entre donneurs d’ordre et sous-traitants : « Logistique », « Tourisme » et « Sport ». De fait, elles existent plus ou moins déjà mais sans organisation ni fonctionnement cohérents. Les formaliser au sein de la CNS permettrait de leurs donner des moyens, de les rendre opérationnelles et réellement utiles.

De son côté le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place les filières « Services aux collectivités », « Service sur Site » et « Amélioration stratégique ».

Revendications Force Ouvrière :

Outre la mise en place des filières, Force Ouvrière a obtenu qu’un lien important soit assuré entre la CNS et le CNI, y compris par des filières communes. Pour FO, il serait préjudiciable d’opposer industries et services : cette liaison est essentielle de fait de l’externalisation de missions dites « supports d’entreprises industrielles » vers des entreprises de services qui se retrouvent sous-traitantes de donneurs d’ordre qui exigent des réalisations de services « à bas coût » soi-disant pour améliorer leur compétitivité. Environ 300 000 emplois ont ainsi été transférés de l’industrie vers les services en 20 ans, réduisant les droits et les salaires, précarisant les emplois, pour des missions pourtant identiques.

Force Ouvrière défend également que la CNS devienne interministérielle, comme nous l’avons obtenu pour le CNI, les problématiques des services l’étant. Cela éviterait également un « captage » purement économique, et parfois idéologique, par Bercy pour l’instant seul ministère pilote.

Contrairement au CNI, le vice-président et les représentants des professionnels de services présents au niveau du bureau de la CNS portent régulièrement les positions du MEDEF (exonérations de cotisations sociales pour les services, partenariats public-privé et privatisations de missions de service public, etc), mélange des genres que Force Ouvrière a déjà dénoncé auprès du gouvernement. De même, FO doit intervenir fermement pour contrer ces orientations patronales et, face à celles-ci, porte ses revendications pour les salariés des entreprises de services.

Nous vous tiendrons informés des suites des travaux de la CNS et des nouvelles filières de services qui pourraient s’instaurer durant l’année 2016.

Achevé de rédiger le 2 février 2016

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Sur l’auteur

Pascal Pavageau

Secrétaire confédéral - Secteur économique


Economie - Fiscalité - Services publics - Stratégie, politiques et filières industrielles - Développement durable et politiques environnementales


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