Les interlocuteurs sociaux, réunis le 24 mars au siège du Medef, ont abouti à une lettre de cadrage pour la négociation professionnelle de l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10 de la convention Unedic). FO ne signera pas ce texte qui demande au secteur 370 millions d’euros d’économies sur quatre ans.
En application de la loi Rebsamen d’août 2015, les organisations de salariés et d’employeurs représentatives du secteur du spectacle négocient pour la première fois les règles d’indemnisation chômage spécifiques aux intermittents, régies par les annexes 8 et 10 de la convention Unedic.
Pour cela, elles doivent respecter un document de cadrage préalablement établi par les organisations interprofessionnelles. Ce texte doit fixer le délai de la négociation, les principes généraux du régime d’assurance chômage à respecter et surtout la trajectoire financière à ne pas dépasser.
Auprès trois séances de négociation, un accord a émergé le 24 mars entre le patronat, la CFDT et la CFTC. Ce document de cadrage demande à la profession d’économiser 185 millions d’euros d’économies sur la convention 2016-2018, puis à nouveau 185 millions d’euros sur la convention 2018-2020.
FO ne signera pas le texte de cadrage
L’objectif est qu’à l’horizon 2020, les dépenses liées à l’indemnisation des intermittents ne soient pas plus de trois fois supérieures à ses recettes. Ce ratio est actuellement de quatre.
Pour y parvenir, le Medef suggère que pour la période 2016-2018, 105 millions d’euros soient à la charge des professionnels du spectacle, et que ces derniers demandent à l’État de continuer à financer le différé d’indemnisation, à hauteur de 80 millions d’euros.
La compensation du différé par l’État, théoriquement limitée à la convention 2014-2016, devait servir ensuite à financer un fonds pour l’emploi des métiers de la culture à partir de juillet 2016.
Le bureau confédéral de FO a confirmé le 29 mars que la confédération ne signerait pas ce texte de cadrage. FO, à l’origine de la création des annexes 8 et 10, veut préserver le régime intermittent et accorder un délai et une enveloppe financière suffisants pour permettre une réelle marge de manœuvre à la négociation professionnelle.
Remise en cause du régime intermittent
« Ce document n’est pas acceptable, les efforts d’économies ont déjà été faits par les intermittents lors de la convention de 2014, réagit Françoise Chazaud, secrétaire générale de la fédération du spectacle FASAP-FO, et négociatrice de la convention Unedic. L’argent de l’État doit servir à soutenir l’emploi, pas à financer le chômage. »
La confédération est prête à assumer la fin de la compensation par l’État du différé d’indemnisation, à hauteur de 100 millions d’euros par convention, ou à appliquer une mesure avec un impact équivalent, mais refuse toute économie supplémentaire.
Les mesures drastiques voulues par le patronat iraient largement au-delà du surcoût estimé des annexes 8 et 10. FO craint qu’à terme, il soit préférable pour de nombreux allocataires d’être pris en charge par le régime général que dans le cadre des annexes, remettant en cause le régime intermittent.
Les négociations se poursuivront jusqu’au 28 avril
FO dénonce par ailleurs l’attitude du Medef, qui invite l’État à la table des négociations d’un régime paritaire.
Le calendrier de la négociation professionnelle est fixé jusqu’au 28 avril. « Nous allons continuer à négocier, mais nous ne pourrons pas respecter ce document de cadrage, poursuit Françoise Chazaud. Nous ferons des propositions d’économies réalistes et tenables aux organisations interprofessionnelles, nous avons notamment des propositions à faire en lien avec les congés payés. »