Assurance chômage

Intermittents : les règles d’indemnisation améliorées

, Clarisse Josselin

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Signature de l’accord sur l’indemnisation chômage des intermittents le 28 avril dans une brasserie proche du siège du Medef. Françoise Chazaud (FO) au centre, Denis Gravouil (CGT) et à droite Claire Guillemain, présidente de la FESAC (Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la Musique, de l’Audiovisuel et du Cinéma). Photo : C. Josselin.

L’accord de branche sur l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle, signé fin avril par FO et l’ensemble de la profession, a été transposé par décret le 14 juillet. De nouvelles règles, et notamment le calcul des droits sur 12 mois au lieu de 10, sont en vigueur depuis le 1er août.

Après l’échec des négociations interprofessionnelles sur le régime général d’assurance chômage mi-juin, le gouvernement a, comme promis, transposé l’accord de branche fixant de nouvelles règles d’indemnisation pour les artistes et techniciens du spectacle. Le décret est paru le 14 juillet au journal officiel.

La fédération FO des arts, des spectacles, de l’audiovisuel, du cinéma et de la presse (Fasap-FO) se félicite dans un communiqué de l’entrée en vigueur de cet accord. Signé à l’unanimité de la profession fin avril, il établit des améliorations pour les travailleurs. Ces nouvelles règles d’indemnisation sont en vigueur depuis le 1er août. Elles s’appliquent pour tout renouvellement de droit ou nouvelle demande d’allocation.

Prise en compte des congés maternité

Pour s’ouvrir des droits à indemnisation, les intermittents doivent travailler au moins 507 heures. Comme le revendiquait la Fasap-FO, le calcul ne se fait plus sur dix mois ou dix mois et demi mais sur douze mois, comme c’était le cas jusqu’en 2003. La date anniversaire (révision tous les ans des droits à la date de la première inscription) est également rétablie.

Une allocation journalière minimum est fixée à 44 euros pour les artistes et 38 euros pour les techniciens. La fédération se réjouit aussi de la prise en compte des arrêts pour longue maladie et des congés maternité ainsi que de l’instauration d’un cachet unique de 12 heures pour les artistes et réalisateurs.

Augmentation de la cotisation patronale

Pour générer des économies, le cumul n’est plus possible entre congés payés et indemnisation chômage. Et le cumul entre revenus d’activité et indemnités chômage est plafonné à 3800 euros par mois. La Fasap-FO se félicite aussi de l’augmentation de 1 % de la cotisation patronale, consentie par les employeurs.

La ministre de la Culture Audrey Azoulay a également rappelé dans un communiqué qu’un fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle, doté de 90 millions d’euros, sera mis en place à l’automne « afin de favoriser l’emploi durable dans le secteur ».

Craintes pour l’avenir des annexes 8 et 10

Malgré tout, la Fasap-FO craint pour le devenir des annexes 8 & 10 de la convention d’assurance chômage, qui régissent l’indemnisation des intermittents du spectacle. Notamment parce qu’elles sont désormais négociées séparément de la convention générale d’assurance-chômage, et dans un cadre budgétaire contraint.

Elle s’inquiète également de la situation de l’emploi qui devient de plus en plus précaire dans le spectacle. « Pour beaucoup d’artistes mais aussi de techniciens, c’est insidieusement que les annexes 8 & 10 sont déjà en train de disparaître, faute de réaliser les 507 h minimum requises, ou faute d’être payés pour la totalité des heures travaillées... », dénonce-t-elle dans un communiqué.

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