Journée nationale Travail et Handicap

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Éphéméride

24 juin 1936

La loi sur les conventions collectives du travail
Promulgation de la loi sur les conventions collectives du travail qui contient ces nouvelles dispositions relatives à la liberté syndicale, aux salaires minima fixés par catégorie et par région, à la protection ouvrière, au délai-congé, à l’organisation de l’apprentissage et à l’institution de délégués (...)

Promulgation de la loi sur les conventions collectives du travail qui contient ces nouvelles dispositions relatives à la liberté syndicale, aux salaires minima fixés par catégorie et par région, à la protection ouvrière, au délai-congé, à l’organisation de l’apprentissage et à l’institution de délégués élus par le personnel.