L’accord : Avenant à la convention collective des cabinets d’experts-comptables

Entre Militants

FO a signé l’avenant à la convention collective des cabinets d’experts-comptables le 18 février. Il faisait suite à l’annulation par la Cour de cassation des conventions individuelles de forfait. L’accord trouvé est « relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail ». Il rappelle l’obligation de maîtrise de la charge de travail et identifie les salariés pouvant être régis par un forfait annuel en jours. Cet accord comporte des dispositifs majorant la rémunération minimale de ces salariés.

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L’expert-comptable du CE peut-il saisir le juge des référés pour avoir accès aux documents nécessaires à sa mission ?

Quand il s’agit de laisser examiner les comptes de l’entreprise par un expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise, il arrive que des employeurs mettent une certaine mauvaise volonté pour communiquer des documents. Désormais, après cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 mars, le cabinet d’expertise-comptable, s’il ne peut obtenir toutes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, pourra saisir directement un tribunal alors qu’auparavant seul le CE concerné pouvait le faire.