Union confédérale des Retraités - FO

L’augmentation des retraites et des pensions est un droit

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Comité exécutif de l’UCR-FO à Toulouse, les 26 et 27 octobre 2016

Comité exécutif de l’UCR-FO à Toulouse, les 26 et 27 octobre 2016

Le Comité exécutif de l’UCR-FO réuni à Toulouse, les 26 et 27 octobre 2016 au siège de l’Union Départementale de Haute-Garonne continue de dénoncer la régression des droits sociaux organisée par la loi travail, le blocage du niveau des retraites et des pensions imposé à tous les retraités pour la troisième année consécutive, le silence teinté de mépris des pouvoirs publics et du gouvernement vis-à-vis des revendications et des mobilisations des retraités et des salariés, que s’est tenu.

Le Comité exécutif de l’UCR-FO entend poursuivre la campagne de mobilisation menée depuis plus de deux ans avec les huit autres organisations de retraités pour infléchir la politique des pouvoirs publics à l’égard des retraités. La colère de tous les retraités, du public comme du privé est tangible. Nous en avons pour preuve le succès des actions et des mobilisations des 10 mars, 9 juin et 29 septembre 2016 qui resteront des dates importantes pour l’UCR-FO et la défense des retraités.

Pour autant, les menaces continuent de peser sur les droits des retraités. Le pouvoir d’achat des retraites et des pensions continue de se dégrader. Aussi, convaincue de la nécessité de poursuivre les actions de mobilisations sous toutes leurs formes, l’UCR-FO apportera-t-elle son soutien et son concours à la tenue du colloque prévu le 13 janvier 2017 avec les huit autres organisations de retraités, sur le thème de la défense du pouvoir d’achat des retraités. Il nous faut enfoncer le clou, continuer la pression pour faire aboutir nos revendications. La revalorisation des retraites, des pensions et des pensions de réversion est une nécessité sociale, économique et constitue un droit !

■ Le Comité exécutif de l’UCR-FO exprime ses plus vives réserves quant aux propositions du rapport d’information de la mission sénatoriale sur un « revenu de base en France » et son expérimentation territoriale sur environ 30 000 personnes. Sous un visage généreux, le ″revenu universel″ apparaît en réalité comme un cautionnement de la précarité qui permettrait un détricotage des avancées sociales, des droits collectifs et de la protection sociale.

■ Dans une période où les candidats à la prochaine élection présidentielle affichent leurs programmes, les retraités Force Ouvrière rappellent qu’ils sont des citoyens à part entière, avec des droits, des revendications, des intérêts financiers et moraux légitimes. Conformément à son orientation constante, Force Ouvrière ne soutiendra aucun candidat et ne donnera aucune consigne de vote lors des élections de 2017.

Non à l’austérité financière : il faut augmenter les retraites et les pensions

■ Pour la troisième année consécutive, les 15 millions de retraités et leurs ayants droit ne percevront pas un euro de plus. Au motif de l’absence d’inflation constatée, les retraites et pensions des régimes de base public et privé (y compris le minimum contributif), les retraites des régimes complémentaires Arrco et Agirc, toutes les pensions de réversion, sont privées de revalorisation.

Il faut rappeler que les retraites sont ″gelées″ depuis 2013 (si ce n’est l’aumône de 0,1% accordée en octobre 2015 dans les régimes de base). Pour l’UCR-FO, ce "gel" est ni plus ni moins qu’une "désindexation" des retraites et des pensions qui provoque en réalité une baisse du pouvoir d’achat pour les retraités du fait de l’augmentation des prix et du coût de la vie en général sans parler de la fiscalité locale.

L’UCR-FO dénonce vivement la politique de rigueur imposée aux retraités et conteste les règles en vigueur qui conduisent à augmenter les retraites moins vite que les salaires. Sur la base d’une augmentation de 1% des salaires hors inflation, sur 20 ans, la perte des retraités correspond à 20% par rapport à l’ensemble de la population des salariés ! Le Comité exécutif dénonce cette dégradation du pouvoir d’achat des retraités et à cet égard, relève que les analyses du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) montrent la baisse du taux de remplacement du salaire par la retraite, ce qui conduit à une paupérisation des retraités.

L’UCR-FO revendique la revalorisation des retraites (et des salaires portés au compte dans le régime général) en fonction de la hausse des salaires, comme c’était la règle avant 1987 (dispositif Philippe Séguin) et avant les décrets Balladur de 1993. Lier l’évolution des régimes de retraites de base et des régimes de retraite complémentaire à celle des salaires est la seule façon de garantir une réelle solidarité entre les actifs et les retraités. Le principe de la revalorisation annuelle des retraites est un droit qui doit être mis en œuvre conformément à l’objectif de la loi : garantir l’évolution des revenus des retraités !

Les conditions de vie et la place dans la société des 15 millions d’hommes et de femmes retraités ne doivent pas être traitées comme des questions accessoires ! Pour l’UCR-FO, les retraités ne sont pas des variables d’ajustement des politiques économiques ! Pour mettre un coup d’arrêt à cette dégradation du pouvoir d’achat des retraités, l’UCR-FO revendique :

► le retour à l’indexation annuelle au 1er janvier des pensions et des retraites des régimes de base et complémentaires, des pensions de réversion, sur l’évolution des salaires ;

► le retour à la règle des 10 meilleures années pour le calcul des retraites du privé ;

► un revenu minimum de retraite pour tous, qui ne puisse être inférieur au smic pour une carrière complète ;

► le maintien et l’amélioration des droits aux pensions de réversion, la suppression des conditions de ressource dans le régime général et l’amélioration des taux de réversion ;

► le rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, veufs ou veuves n’ayant pas élevé seuls leurs enfants ;

► la suppression de la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités qui ont élevé trois enfants ou plus ;

► la suppression de la Contribution additionnelle de solidarité (CASA) pour l’autonomie de 0,3% acquittée depuis le 1er avril 2013 par tous les retraités imposables pour financer le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie, qui de plus, a été détournée de son objet depuis l’origine ;

►la suppression du plafonnement de l’abattement fiscal de 10% ** qui contribue à pénaliser le niveau de vie de tous les retraités imposables.

■ Le Comité exécutif dénonce le matraquage fiscal des retraités. Outre les mesures évoquées ci-avant, ils ont subi de plein fouet le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la diminution du quotient familial, le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence (lequel conditionne les exonérations d’impôts, de taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, de CSG ou détermine le bénéfice de certaines allocations).

■ Le Comité exécutif de l’UCR-FO s’interroge à propos de l’amendement sur la CSG présenté par la rapporteure du budget.

Celui vise à modifier le revenu fiscal de référence pour exonérer un plus grand nombre de retraités de la CSG. Mais le Comité exécutif remarque que les nouveaux ″exonérés″ de CSG n’en payaient pas deux ans auparavant ! C’est le changement de paramètre (revenu fiscal de référence au lieu de montant du revenu imposable) qui a provoqué leur assujettissement.

Le Comité exécutif de l’UCR-FO considère que cela confirme la reconnaissance de la pression fiscale intense exercée sur les retraités alors même que les retraites n’augmentent plus.

Il exige le retrait des différentes mesures fiscales qui ont rendu imposables plus d’un million de retraités ainsi qu’une vraie réforme fiscale.

Non aux attaques contre la protection sociale collective et solidaire

■ Le Comité exécutif de l’UCR-FO est attaché à défendre la Sécurité sociale et ses principes fondateurs de 1945 d’égalité, de solidarité et d’accès aux soins pour tous.

Pour l’UCR-FO, l’amélioration des comptes de la Sécurité sociale tant vantée par la ministre des Affaires sociales n’est en réalité qu’une présentation en trompe-l’œil. Car les ″équilibres budgétaires″ ont été réalisés sur le dos des assurés sociaux et des personnels de santé. Ils subissent une rigueur budgétaire qui se traduit par une baisse des prestations, une dégradation de la qualité du service et des soins ainsi qu’une pression constante sur les personnels de santé et de la Sécurité sociale.

■ Le Comité exécutif rappelle que le déficit de la sécurité sociale a été creusé à coup d’exonérations de cotisations sociales au bénéfice des employeurs qui continuent ainsi à transférer leurs responsabilités sur le dos des salariés, des malades, des familles et des retraités.

■ De surcroît, le gouvernement poursuit son plan d’économies drastique qui touche notamment de plein fouet les établissements hospitaliers soumis à des économies de fonctionnement via la création de Groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou encore le développement de la chirurgie ambulatoire. La fermeture des établissements de proximité fragilise ipso facto l’accès aux soins de santé des retraités.

Le Comité exécutif de l’UCR-FO considère que l’accès aux soins et aux services publics de santé doit être garanti pour tous et sur tout le territoire national. Il dénonce vivement le déficit de moyens et de personnel criant dans les hôpitaux, les maisons de retraite, créant ainsi un risque de non-traitance, voire de maltraitance dont les personnels ne sauraient être tenus pour responsables.

■ Le Comité exécutif de l’UCR-FO tient à exprimer son oppositions opposition aux contrats de complémentaire santé "labellisés" pour les plus de 65 ans, dont les décrets d’application sont toujours en attente et l’entrée en application prévue à partir de janvier 2017.

Le dispositif conduit à une structuration par génération du système de protection sociale. Il institue des plafonds de tarifs progressifs par tranche de 5 ans à partir de 65 ans. Avec trois niveaux de garanties et trois niveaux de cotisations, c’est une rupture de la solidarité intergénérationnelle et de la mutualisation qu’elle implique.

C’est une évolution qui va à l’encontre des principes et des valeurs de mutualisation et de solidarité entre tous les assurés que Force Ouvrière défend et revendique. Elle conduit même à une rupture dans la solidarité, rupture que nous avons déjà dénoncée dans le funeste Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 accord que Force Ouvrière a refusé de signer. Le Comité exécutif revendique l’abandon de ce dispositif de « généralisation » de la complémentaire pour les retraités.

S’agissant des cotisations des retraités à leur couverture complémentaire santé, le Comité exécutif de l’UCR-FO demande que les retraités puissent bénéficier d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt équivalant au montant de leur cotisation.

Les retraités exigent une véritable prise en charge de la dépendance

Le Comité exécutif réitère son opposition à la décision de mettre à la charge des seuls retraités, le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie (ce que la création de la CASA a concrétisé).

Même si elle est une forme de reconnaissance du problème de la prise en charge de la perte d’autonomie, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) entrée en vigueur le 1er janvier 2016 ne s’avère pas à la hauteur des besoins et des attentes. Sous dotée financièrement, elle laisse de côté la situation difficile des Ehpad, qui est dramatique dans certains cas pour les résidents comme pour les personnels. Quant aux restes à charge, ils ne sont que médiocrement atténués par la rallonge des montants de l’APA accordée, essentiellement financée par ce qui aura été pris aux retraités eux-mêmes.

■ Alors que le Haut Conseil de la Famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) se veut un moyen de représentation sociale, le Comité exécutif considère que sa composition pléthorique et sa triple mission risquent d’en faire une instance sans véritable capacité d’influence sur les pouvoirs publics. Il regrette que la reconnaissance du statut de retraité ait été littéralement gommée, que les organisations syndicales de retraités ne puissent y siéger es qualité et souhaite que la section du HCFEA des âgés puisse être en mesure de faire valoir les revendications des retraités.

■ Le Comité exécutif de l’UCR-FO dénonce les appétits des assureurs vis-à-vis du "marché" que constituerait le financement de la prise en charge de la dépendance. Il ne partage pas l’ensemble des préconisations de la note du 13 octobre 2016 du Conseil d’Analyse Economique qui in fine, conduisent à ouvrir un vaste marché aux assureurs privés et aux banques.

Le Comité exécutif de l’UCR-FO continue de revendiquer la prise en charge globale, pérenne et solidaire de la perte d’autonomie, dans le cadre de la solidarité organisée par la Sécurité sociale.

Les retraités Force Ouvrière toujours mobilisés

Le Comité exécutif de l’UCR-FO demande à tous les camarades retraités d’apporter leur aide et leur soutien aux Unions départementales pour la campagne électorale dans les TPE afin d’améliorer la représentativité de Force Ouvrière.

Le Comité exécutif de l’UCR-FO considère que tout doit être mis en œuvre afin de développer nos structures de l’UCR.

Le Comité exécutif de l’UCR-FO réaffirme sa détermination à poursuivre et renforcer ses actions et mobilisations pour la défense du pouvoir d’achat et des droits de tous les actuels et futurs retraités. Il donne mandat au bureau de l’UCR pour prendre toute initiative nécessaire à cet effet.

Le combat de l’UCR-FO demeure celui de la solidarité avec les salariés pour défendre les droits de tous les retraités ainsi que le droit à vivre dans la dignité leur retraite.

Enfin, le Comité exécutif de l’UCR-FO condamne toutes les formes de ″criminalisation″ de l’activité syndicale. Il rappelle que, dans l’histoire, les atteintes aux libertés syndicales ont toujours eu pour corollaire les atteintes à la démocratie.

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