Le décret n°2016-1167 prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un registre national d’immatriculation pour faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements au sein des copropriétés. Il s’agit d’une obligation d’immatriculation au registre national qui concerne les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 31 décembre 2016 et les autres copropriétés de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2018.
Cette obligation d’immatriculation pèse sur le syndicat des copropriétaires mais la démarche est réalisée par son représentant légal, c’est-à-dire par le syndic professionnel ou non-professionnel régulièrement désigné en assemblée générale. A défaut d’immatriculation, le syndic s’expose à une sanction financière plafonnée à 20 euros par lot et par semaine.
Alors même que le coût de la sanction est plafonné, ce n’est pas le cas du tarif de ce nouveau service d’immatriculation ! En effet, le coût de ce service est librement négocié entre le syndic et les copropriétaires lors de l’établissement du contrat de syndic. De plus, il n’est pas inclus dans le forfait du contrat de syndic car le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 le range dans les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire
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Pour l’AFOC, il convient donc d’être vigilant lors de l’établissement du contrat de syndic ou de sa renégociation et voir la tarification proposée par ce dernier pour l’immatriculation de votre copropriété.