Depuis le 14 juin 2015, dans les entreprises de 50 à 299 salariés, les employeurs doivent avoir mis en place une base de données d’informations économiques et sociales (BDES). Ce dispositif, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est déjà en vigueur depuis un an dans les structures de 300 salariés et plus.
La base vise à rassembler, et à mettre à la disposition de l’ensemble des représentants du personnel (CCE, CE, DP, CHSCT, DS, DUP), toutes les informations chiffrées, ainsi que les éléments d’analyse et explications contenus dans les rapports d’information périodiques obligatoires, prévus par le Code du travail. Elle sert également de support à la préparation de la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Au 31 décembre 2016 au plus tard, la BDES devra aussi rassembler les informations récurrentes transmises au CE selon le Code du travail : bilan social, rapport de situation comparée femmes/hommes…
Un accès permanent pour l’ensemble des IRP
Le contenu, fixé par décret, comporte huit rubriques portant sur l’emploi ; les conditions de travail ; la rémunération des salariés, des dirigeants et des actionnaires ; le chiffre d’affaires ; la valeur ajoutée ; l’investissement ; la sous-traitance…
Dans les entreprises à établissements multiples, la base est élaborée au niveau de l’entreprise et accessible au CCE et aux comités d’établissement. Mais un accord d’entreprise peut prévoir que les données soient regroupées par établissement.
L’employeur fixe seul les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES, sauf accord d’entreprise plus favorable. Il doit aussi spécifier le caractère confidentiel de certaines informations, et pour quelle durée. En tout état de cause, la base doit être accessible en permanence, sur support papier ou informatique.
Les données chiffrées doivent porter sur l’année en cours et les deux années précédentes (à partir de 2016 pour ces dernières) et poser les perspectives pour les trois ans à venir. Les informations doivent être réactualisées régulièrement.
Nota bene : Les recours
Si l’employeur refuse de mettre en place la BDES ou fournit des informations incomplètes ou périmées, les membres élus du CE peuvent saisir le TGI en référé. Cela peut aussi constituer un délit d’entrave, passible d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende (ou une peine globale de 7 500 euros dans la loi Macron).