La force des droits

Consommation

Électricité et gaz naturel : plus de facturation de consommation après 14 mois

, AFOC

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Depuis le 17 août 2016 et la forte médiatisation de la nouvelle disposition du code de la consommation prévoyant la limitation de facturation des consommations à 14 mois, de nombreux consommateurs s’interrogent sur le champ d’application de ce dispositif.

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