Salarié : dire ce qui ne va pas, c’est permis !
Contrat de travail
Contrat de travail
Droit syndical
L’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le législateur - ainsi que le juge - ont pris soin de délimiter.
En voici une illustration avec un arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., 14-2-24, n°22-20535).
En l’espèce, une convention collective prévoit que les (...)
Droit disciplinaire
Les sanctions disciplinaires de plus de trois ans ne peuvent être prises en compte pour sanctionner un salarié.
Le syndicat de la fiche de paie
La fiche de paie, un document essentiel pour comprendre et faire valoir vos droits.
Rupture du contrat
La CJUE vient de rendre un arrêt majeur en matière de droit des salariés lorsqu’une entreprise est en procédure collective pour des difficultés qu’elle rencontre (CJUE, 22-2-24, Unedic AGS, C-125/23).
Les faits sont les suivants : une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire. (...)
Temps de travail
Le droit au repos est un droit fondamental du salarié, dont la protection exige des mesures fortes.
Par un arrêt du 7 février 2024 (Cass. soc., 7-2-24, n°21-22809), la Cour de cassation garantit la mise en œuvre effective de ce droit au repos.
En l’espèce, un employeur n’avait pas respecté (...)
Juridique
Si le salarié viole la clause de non-concurrence pendant un certain temps, il perd la contrepartie financière pour toujours.
Vos droits
Très chères autoroutes... Les nouveaux tarifs des péages, validés par l’État, sont entrés en vigueur au 1er février. La hausse (liée à un calcul relatif à l’inflation) se situe autour de 3 % en moyenne (après 4,75 % en 2023, date de la fin du gel des tarifs imposé en 2015). La palme de la (...)
INSEE - Janvier 2023
En janvier 2024, les prix à la consommation baissent de 0,2 % sur un mois et augmentent de 3,1 % sur un an.
Durée du travail
La caractérisation d’un temps de travail n’est pas toujours chose aisée. Le droit du travail considère certains temps comme étant du temps de travail effectif au sens pur du terme, d’autres temps sont « assimilés » à du travail effectif et ne se voient donc pas appliquer toutes les règles (...)
Juridique
Si le législateur a instauré un régime supplétif en cas de manquement de l’accord collectif sur le forfait jours, encore faut-il qu’il soit respecté !
Juridique
Les circonstances dans lesquelles un PSE a été élaboré peuvent révéler un manquement de l’employeur qui justifie la démission d’un salarié. Quel effet donner à cette démission ? C’est le thème abordé dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. soc., 17-1-24, n°22-22561 et 22-22564).
Une société (...)
Juridique
Par un arrêt du 20 décembre (Cass. soc., 20-12-23, n°21-18146), la Cour de cassation s’est aventurée sur les chemins tortueux du changement d’employeur, d’une procédure collective concomitante, et pour couronner le tout, en présence d’employeur de nationalité étrangère.
Les faits étaient les (...)
Représentants du personnel
La comparaison de l’évolution de la rémunération des salariés titulaires de mandats doit être effectuée annuellement et non pas à l’issue des mandats.
Droit disciplinaire
La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié pour les besoins de l’entreprise.
La mutation qui en découle, constitue une simple modification des conditions de travail et non une modification du contrat (sauf (...)
Vos droits
Au 1er janvier 2024 est généralisé le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et verts) par des solutions de gestion de proximité et/ou de collecte séparée des biodéchets pour les particuliers. Certains devront réaliser leur compost. Reste à savoir si leur type de logement le (...)