L’utilisation des heures supplémentaires par l’employeur est réglementée. Elles sont soit payées avec une majoration, soit elles donnent droit à un repos compensateur équivalent. Par ailleurs, le nombre d’heures supplémentaires pouvant être accomplies, est en principe limité par un contingent annuel, un stock dont dispose chaque salarié. Ce contingent est fixé par accord collectif, mais à (...)
Contrat de travail