La loi du 11 février 2005 oblige tout employeur, public ou privé, d’au moins 20 salariés à recruter 6 % de personnes handicapées. Si la situation s’améliore, ces taux ne sont toujours pas atteints. Ils s’élèvent à 4,6 % dans la fonction publique et à 3,1 % dans le privé.
Les employeurs ont plusieurs options pour remplir leurs obligations : recruter directement ou indirectement, en sous-traitant à des établissements adaptés (Esat) ou des centres de distribution de travail à domicile, ou accueillir des stagiaires de la formation professionnelle.
Ils peuvent aussi négocier un accord de branche, de groupe ou d’entreprise, agréé par l’État. Il doit prévoir un plan d’embauche en milieu ordinaire et au moins deux actions (plan d’insertion et de formation, adaptation aux mutations technologiques ou plan de maintien dans l’entreprise). À partir du 1er janvier 2015, le maintien dans l’entreprise sera obligatoire.
Les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations doivent verser de 400 à 1 500 fois le Smic horaire par poste manquant. Ces amendes sont collectées dans le privé par l’Agefiph et dans le public par le FIPHFP.
L’accessibilité repoussée à 2018, au mieux
La loi de 2005 prévoyait aussi l’accessibilité de tous les établissements publics, transports collectifs et bâtiments neufs en 2015. Seuls 30 % d’entre eux sont en conformité. En février dernier, le gouvernement a repoussé l’échéance de trois à neuf ans, selon les cas.
« C’est une catastrophe et un constat d’échec, dénonce Anne Baltazar, Secrétaire confédérale chargée du handicap. En revanche, pour la première fois, les établissements qui ne s’engageront pas sur un programme de travaux seront sanctionnés. »
La sénatrice Claire-Lise Campion, auteur du dernier rapport sur la question, participait à la table ronde « Accessibilité » de la journée FO « Travail et Handicap ».
FO revendique également des avancées sur les droits en milieu protégé (Esat, ex-CAT) et la création de passerelles avec le milieu ordinaire, thèmes qui ont fait l’objet d’une autre table ronde. « Le droit du travail ne s’applique pas en Esat et les travailleurs n’ont pas le statut de salariés, alors qu’on leur demande de plus en plus de productivité », déplore Anne Baltazar.