Lorsqu’un licenciement est annulé par la justice, c’est comme si la rupture n’avait jamais été prononcée et le contrat de travail doit se poursuivre. Sauf impossibilité matérielle, l’employeur est obligé de réintégrer le salarié qui en fait la demande, dans son emploi ou un emploi équivalent.
Dans un arrêt daté du 14 septembre 2016, la Cour de cassation a estimé que le fait d’avoir confié à un prestataire extérieur les tâches auparavant exécutées par le salarié ne constituait pas pour l’employeur une impossibilité matérielle.
La Cour se penchait sur le cas d’une salariée embauchée en CDD pour faire le ménage dans une clinique parisienne. Elle avait été licenciée en septembre 2008 alors qu’elle se trouvait en arrêt à la suite d’un accident du travail.
L’employée, qui avait fait valoir une discrimination en lien avec son état de santé, avait obtenu de la justice la requalification de son contrat en CDI. Mais la cour d’appel avait rejeté sa demande de réintégration en 2015, estimant que l’employeur était dans l’impossibilité matérielle de la reprendre. En effet, le service de nettoyage était confié depuis 2012 à une société extérieure et le poste n’existait plus en interne. La cour d’appel avait aussi reproché à la salariée d’avoir saisi la justice trop tardivement, au bout de trois ans, pour demander sa réintégration.
L’impossibilité matérielle réservée aux cas exceptionnels
Pour la Cour de cassation, « le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l’employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, peu important le fait qu’elle ait attendu trois ans pour solliciter sa réintégration ». En raison de l’annulation du licenciement par la justice, l’employeur aurait dû réintégrer la salariée dans un poste équivalent.
Afin de protéger le droit à la réintégration, la Cour de cassation réserve l’impossibilité matérielle aux cas exceptionnels, par exemple la liquidation de l’entreprise ou si le salarié a commis des actes de concurrence déloyale après son licenciement.
En pratique : Les motifs d’annulation d’un licenciement
Un licenciement peut être annulé aux prud’hommes s’il est considéré comme illégal ou illicite. C’est notamment le cas lorsqu’il se base sur une discrimination (origine, sexe, activité syndicale, santé…), s’il fait suite à du harcèlement, ou s’il viole une liberté fondamentale comme le droit de grève ou la liberté d’expression.