Focus : La délégation patronale est divisée
Le document soumis aux syndicats est signé du seul Medef, l’UPA et la CGPME s’opposant aux propositions en deçà de 50 salariés. Le Medef veut toujours créer une instance unique de représentation du personnel (CE, CHSCT, DP et DS) dès 11 salariés (contre 50 dans la première mouture). Elle serait facultative, à la demande des salariés. Les thèmes de négociation et d’information-consultation ne sont plus obligatoires. Cette instance pourrait conclure des accords d’entreprise, même en l’absence de délégué syndical.
« C’est inquiétant, la CFDT et la CFTC ont accepté de parler des propositions du Medef sur le conseil d’entreprise, donc de la fusion des IRP », a réagi Marie-Alice Medeuf-Andrieu, Secrétaire confédérale chargée de la négociation collective et chef de la délégation FO, à la sortie. FO a rappelé son opposition à toute fusion et demandé le renforcement du rôle et des moyens des IRP.
La délégation a remis ses propositions, qui reprennent les grands axes fixés fin juillet par le ministre du Travail : représentation des salariés ; information-consultation et moyens des IRP ; parcours syndical.
Représentation de tous les salariés
Pour FO, la priorité est d’assurer la représentation et le droit à la négociation collective des salariés qui en sont dépourvus en droit ou en fait, notamment dans les TPE (moins de 11 salariés). C’est l’objet du projet d’accord national interprofessionnel (ANI) que la délégation a mis sur la table.
Ce texte propose d’instaurer des thèmes de négociation obligatoire de branche propres aux salariés des TPE pour améliorer leurs droits. Il crée la possibilité de désigner un délégué syndical quelle que soit la taille de l’entreprise dès qu’un salarié le demande, en supprimant tout seuil. Il crée aussi des commissions paritaires de branche, dispositif de représentation extérieur à l’entreprise pour les salariés qui en sont dépourvus.
FO propose aussi de rassembler les différents thèmes de l’information-consultation pour une meilleure cohérence. La prochaine séance plénière est prévue le 11 décembre.