Consommation

La place des consommateurs dans le Ceta, le traité Europe-Canada

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L’Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (Ceta) est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada signé le 30 octobre 2016. C’est le premier accord commercial bilatéral de l’Union européenne avec une grande puissance économique. Souvent associé au TTIP (ou TAFTA), l’autre traité transatlantique avec les États-Unis, il suscite également de nombreuses critiques. Il a été ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017, il doit l’être par les parlements des États membres.

Cet accord est dit de « nouvelle génération ». Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires, mais traite également de nombreux aspects liés à l’exportation de biens et de services et à la mise en place d’un cadre d’investissement stable et favorable aux entreprises européennes et canadiennes. Mais quid des consommateurs ? Derrière la vulgate de flibustier des zélotes atlantistes du commerce, il y a un vrai risque de nivellement par le bas de leurs droits et de leurs protections puisque sous couvert « barrières non tarifaires », le Ceta s’attaque aux réglementations protectrices et donc contraignantes qui encadrent la circulation des produits et services. En 1 600 pages, le contenu du Ceta – finalement rendu public (les négociations se sont déroulées dans le plus grand secret empêchant les propositions constructives) – constitue une source d’inquiétude pour l’AFOC. Au titre de la convention soumise au vote des parlements nationaux, les appellations d’origine (vins, fromages…) seront protégées en Europe et en France : on ne pourra donc vendre aux consommateurs un Beaufort ou un Jurançon produit outre-Atlantique. Idem pour la viande de bœuf ou de porc dopée aux hormones ; c’est toujours ça ! De même, le texte contient quelques éléments intéressants de coopération en matière de sécurité sanitaire des aliments et des médicaments.

Pour le reste, il ne faut pas être dupe : le texte inscrit la possibilité pour les investisseurs canadiens de réclamer une indemnisation pour toutes mesures politiques, y compris la protection des consommateurs, qui compromettraient la liberté de commercer. Ceci n’invitera pas les autorités communautaires ou françaises à édicter des réglementations de protection des intérêts des consommateurs de peur d’être attraite devant un organisme de règlement des litiges et de régler in fine les sommes demandées (par exemple : la décision d’une municipalité mexicaine de refuser un permis de construire pour le stockage de produits toxiques a été déclarée illégale sur le fondement de l’ALENA, l’accord de libre-échange nord-américain, regroupant le Canada, les États-Unis et le Mexique ; l’entreprise Metalclad a demandé au gouvernement du Mexique 90 millions de dollars en compensation ; elle en a obtenu 16 millions ; traduit de l’anglais, www.citizen.org).

De plus, le Ceta représente un changement radical de paradigme en matière de commerce et d’investissement des pays européens ; pour la première fois dans un accord international, l’UE et ses États membres contractent des engagements sur la base de listes négatives. Avec un système de listes négatives, tous les secteurs de services sont entièrement libéralisés (accès complet et sans restriction au marché par des entreprises étrangères) sauf dans la mesure des réserves contenues dans la liste. Cela implique qu’au moment de la négociation de l’accord, chaque partie doit savoir quelles sont toutes les mesures en vigueur dans tous les secteurs et doit déterminer quels seront à l’avenir tous les secteurs ou activités de services où une règlementation pourrait se révéler nécessaire. L’UE a exclu seulement l’audiovisuel…

En ce qui concerne certains services, une clause de gel ou de statu quo entraine l’impossibilité qu’un État de l’Union puisse revenir sur une libéralisation (ou dérégulation) en vigueur au moment de la signature du traité, ou une dérégulation postérieure à l’accord, à moins qu’il ne l’ait expressément prévu dans ses réserves au moment de la négociation. Faire revenir les péages dans le giron public en France serait par exemple impossible. Par ailleurs, pris parmi les sujets concernant directement les consommateurs, l’AFOC note que le Ceta n’aborde pas les questions relatives aux solutions de traitement des réclamations des consom­mateurs européens à l’occasion de leurs achats transatlantiques, pas plus qu’il n’est clair sur le statut juridique du principe de précaution ou, en matière de communications électroniques, sur la protection des données personnelles.

Approuvé à la Commission européenne, le traité a été ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017. Théoriquement, le traité doit être ensuite ratifié par chacun des vingt-huit parlements nationaux.

Voir en ligne : AFOC - Site internet

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