La retraite progressive permet, avant l’âge légal de la retraite, de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d’un régime aligné ainsi que de ses retraites complémentaires Arrco et Agirc, tout en continuant une activité à temps partiel. Par ailleurs, la période de retraite progressive assure l’acquisition de trimestres d’assurance aux régimes de retraite de base et l’acquisition de points de retraite complémentaire Arrco et/ou Agirc en contrepartie des cotisations versées au cours de l’activité salariée à temps partiel (avec une possibilité de cotiser sur un salaire reconstitué à temps plein, voir ci-dessous).
Pour mettre en oeuvre une retraite progressive, l’accord des deux parties (employeur et salarié) est nécessaire. Il convient de préciser que l’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande (sauf accord collectif d’aménagement de fin de carrière le prévoyant). De la même façon, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel et de prendre une retraite progressive.
LA RETRAITE PROGRESSIVE DANS LE REGIME DE BASE DE SECURITE SOCIALE
Les conditions d’accès au dispositif de la retraite progressive ont changé depuis le 1er janvier 2015.
Qui peut en bénéficier ?
Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de remplir les conditions suivantes :
– d’avoir atteint l’âge minimal légal de départ à la retraite selon sa génération, diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.
Exemple : Jacques né en avril 1955, dont l’âge légal pour obtenir une retraite est fixé à 62 ans, peut demander une retraite progressive au plus tôt à 60 ans, soit à compter du 1er mai 2015.
– d’exercer une seule activité salariée à temps partiel (décomptée en heures) dont la durée ne peut pas être inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise.
L’activité à temps partiel doit être exercée à titre exclusif. La reprise d’une activité à temps complet ou l’exercice d’une deuxième activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive, entraîne la suspension du service de la retraite progressive, laquelle ne peut plus être servie à nouveau.
Exemple : Pour Marie, dont la durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée du travail à temps partiel qui permet d’ouvrir droit à la retraite progressive, doit être au moins de 14 heures et au plus de 28 heures.
– de justifier d’une durée d’assurance et de périodes équivalentes à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. La durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes est prise en compte pour déterminer le taux de calcul de la pension de retraite.
Calculer le montant de la retraite
Etape préalable : les éléments de calcul du montant entier de la pension (salaire annuel moyen, le taux et durée d’assurance) sont déterminés dans les conditions de droit commun, avec une date d’arrêt du compte fictive fixée au dernier jour du trimestre civil précédant la date d’effet de la retraite progressive.
Rappel : l’assuré qui prend une retraite progressive avant l’âge d’attribution du taux plein ou sans avoir le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein (tous régimes confondus), se voit appliquer un abattement (une décote) sur le taux de sa pension. Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %. La décote ne peut être révisée qu’au moment de la liquidation définitive.
Le calcul du pourcentage de pension servi : la fraction de retraite progressive est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel exercée par rapport à la durée du travail à temps complet applicable. Cette quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. En conséquence, la fraction de retraite servie est au maximum de 60 % et au minimum de 20 %.
Exemple : pour Charles, dont la durée de travail à temps partiel est de 25 heures hebdomadaires (pour une durée légale applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires) :
– la quotité exercée de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite est de : 100- 71 = 29 %.
En cas de modification du temps de travail, l’assuré peut, sous certaines conditions, obtenir la modification de cette fraction de pension une fois par an. La retraite progressive est revalorisée dans les mêmes conditions que la retraite définitive. Les règles relatives aux prélèvements sociaux s’appliquent à la retraite progressive et à la retraite définitive selon les mêmes conditions.
• Possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein : afin d’améliorer la retraite future, il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Le paiement des cotisations (régimes de base et complémentaire) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur.
La demande de retraite progressive
Avec sa demande de retraite progressive, l’assuré doit produire :
– son contrat de travail à temps partiel (CDD ou CDI) écrit en cours à la date d’effet de la retraite progressive ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’exerce aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l’objet du contrat de travail à temps partiel ;
– une attestation de son employeur précisant la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession.
L’assuré doit justifier de sa durée de travail à temps partiel, tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
Pour les salariés du régime général, la demande de retraite progressive doit être faite à l’aide du formulaire Cerfa n°10647*03.
La suspension de la retraite progressive
Le paiement de la fraction de retraite est suspendu notamment lorsque l’assuré : cesse son activité à temps partiel (fin ou rupture du contrat de travail) avant l’âge légal de la retraite ; cesse son activité à temps partiel à compter, ou après, l’âge légal de la retraite, sans demander sa retraite à titre définitif ; ne répond pas au questionnaire périodique de contrôle de la durée de l’activité à temps partiel.