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Lanceurs d’alerte : vers un statut européen protecteur ?

, Secteur Europe - International

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Antoine Deltour, le lanceur d’alerte qui a révélé les LuxLeaks (les arrangements fiscaux passés par le gouvernement luxembourgeois avec les multinationales, leur permettant d’alléger leur taux d’imposition), a été condamné le 29 juin à de la prison avec sursis. Bien qu’ayant participé en tant que salarié à la révélation d’actions frauduleuses mettant en cause l’intérêt général, sa personne n’a pas été protégée par le droit européen.

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Hasard (?) du calendrier, le 27 mai 2016, le Conseil européen approuvait la directive sur le secret des affaires – dont nous avions montré la dangerosité et le manque de protections juridiques qu’elle apportait aux salariés pris individuellement (protection de leur savoir faire, de leur mobilité professionnelle et géographique) ou à leurs représentant dans leur liberté d’expression et leur droit d’information. La protection des lanceurs d’alerte faisait partie des lacunes majeures du texte, bien que dans sa version finale, la directive a inclus quelques lignes pour protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte, quand ces derniers révèlent des fautes ou une activité illégale… pour « protéger l’intérêt public général » ou « un intérêt légitime » reconnu par la loi.

Pour la CES, FO et une partie des euro-députés, une protection adéquate des lanceurs d’alerte était une nécessité pour contrecarrer les dispositions risquées contenues dans la directive secret des affaires – une volonté que semble avoir fait sienne la Cour de cassation française, (Arrêt n°1309 du 30 juin 2016 (15-10.557) estimant que les lanceurs d’alerte doivent bénéficier d’une immunité vis-à-vis de leur employeur.

Reste que cette protection reste fragile, et surtout très inégale au niveau européen : l’Irlande protège efficacement les salariés lanceurs d’alerte, mais rien n’existe dans le corpus législatif espagnol, grec ou portugais... En France, le droit ne protège pas spécifiquement les lanceurs d’alerte ; la jurisprudence récente est la seule à le faire.

Pour le mouvement syndical européen, l’idée est de fournir aux travailleurs européens un droit d’accès à l’information sur les pratiques irrégulières des entreprises, leurs fautes et toutes sortes d’actes répréhensibles. Et cette protection d’un droit d’information doit se faire par un cadre juridique contraignant, au niveau européen.

La CES souhaite que ce cadre s’inspire des principes de droit international suivants :

- un droit individuel à la divulgation d’informations ;

- ce droit devant être protégé par des règles claires pour leur divulgation interne et externe ;

- une présomption que toute divulgation de bonne foi est couverte par la liberté d’expression et donc protégée par un renversement de la charge de la preuve (celui qui s’estime atteint par cette divulgation doit prouver qu’elle est fautive) ;

- une obligation de prohibition de toute mesure civile ou pénale ou toute représailles dans les relations d’emplois, contre le lanceur d’alerte, sanctionnée effectivement.

- des mesures procédurales assurant une protection effective du lanceur d’alerte en cas de procès.

Le 5 juillet, la Commission européenne doit présenter sa Communication sur les lanceurs d’alerte. Elle a déjà fait savoir qu’elle s’estimait « incompétente » en la matière, et devrait se contenter d’appeler les États membres à légiférer sur la question de manière coordonnée...


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