Sorte de sac à dos social
selon le gouvernement, le compte personnel d’activité (CPA), créé par la loi Rebsamen et finalisé par la loi Travail, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il regroupe pour l’heure le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P), ainsi que le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC). Ces droits sont rattachés à la personne jusqu’à son décès, même en cas de changement d’employeur, de statut ou de région.
Le site Internet www.moncompteactivité.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations, permet de consulter et d’utiliser ses droits acquis. Pour créer son compte, il suffit d’entrer son numéro de sécurité sociale et un mot de passe Le CPA peut être ouvert par toute personne active dès 16 ans (15 ans pour les apprentis), salariée ou en recherche d’emploi. Les jeunes qui ne sont pas encore en emploi et les retraités peuvent aussi ouvrir un compte, mais ils ne bénéficient que du CEC.
Les indépendants devront patienter jusqu’au 1er janvier 2018 pour commencer à cumuler des droits. Dans la fonction publique, le CPA – limité au CPF et au CEC – sera mis en place progressivement. Ses modalités doivent être fixées par une ordonnance, présentée le 18 janvier en Conseil des ministres. L’objectif est que les droits soient visualisables dès le 1er janvier 2018
, annonce le gouvernement. Il faudra prendre des décrets d’application, en réalité personne ne sait quand le CPA sera opérationnel
, relativise Olivier Bouis, secrétaire fédéral à la fédération des fonctionnaires FGF FO.
Une concertation lancée début février
Au-delà de la consultation des trois comptes, l’utilisateur peut à tout moment mobiliser ses droits pour financer une formation, réaliser un bilan de compétences ou se faire accompagner dans une validation des acquis de l’expérience.
Il a accès à un certain nombre de services. Il peut ainsi remplir une sorte de CV pour connaître les métiers vers lesquels il pourrait s’orienter et les formations adéquates. Le site offre également l’accompagnement gratuit d’un conseiller en évolution professionnelle. C’est aussi sur ce portail que le salarié peut consulter ses bulletins de paie dématérialisés, dont la délivrance est facilitée depuis le 1er janvier 2017.
Le contenu du CPA est amené à évoluer. La loi Travail prévoyait qu’une concertation sur les différents droits et dispositifs pouvant y être intégrés soit engagée avec les interlocuteurs sociaux interprofessionnels avant le 1er octobre 2016. Elle devrait finalement être lancée début février 2017.
La position commune signée au niveau interprofessionnel par FO le 15 février 2016 a pour objectif d’encadrer le CPA, pour les salariés du privé et les demandeurs d’emploi. Mais, ici aussi, la loi Travail d’août 2016 a apporté des modifications. Ainsi le CEC, qui n’existait pas auparavant, y a été ajouté.
FO est attentive à ce que le CPA ne devienne pas un cheval de Troie d’une logique libérale d’individualisation, mais un portail facilitant l’accès et l’effectivité des droits en en préservant le caractère collectif. Elle estime que les trois comptes actuels doivent être effectifs avant tout élargissement et plaide pour une révision des modalités du C3P, dont l’accès est actuellement trop restreint.
Pour FO, certains droits n’ont pas vocation à intégrer le CPA, notamment l’Assurance chômage et les retraites complémentaires.
Elle s’opposerait également à une fongibilité totale des comptes ou à la monétarisation des heures du CPF.