Ouvertes le 29 janvier dernier, ces assises sont l’un des volets du pacte de responsabilité annoncé par le président de la République lors de ses vœux. Après les 20 milliards d’euros de baisse des cotisations sociales du Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE), après les 10 milliards d’euros supplémentaires accordés aux entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité, le gouvernement s’engage à nouveau auprès du patronat sur une baisse de sa fiscalité. Tant que le patronat se plaint, se lamente sur ses prétendues difficultés, le gouvernement continue à céder devant ses revendications et à baisser ses impôts.
TROIS IMPÔTS DANS LE COLLIMATEUR DU PATRONAT
Alors que les organisations syndicales sont pleinement associées aux Assises sur la fiscalité des ménages, elles n’auront participé qu’à la marge à celles des entreprises : convoquées lors de la réunion d’ouverture et à celle de clôture, elles n’ont toujours pas eu accès aux travaux ou aux rapports produits par les quatre groupes de travail, réunis depuis janvier. Certains députés allant jusqu’à contester la légitimité des organisations syndicales de salariés à prendre part aux débats sur la fiscalité des entreprises…
« [La réunion du 25 mars] est une étape préconclusive », assure l’entourage du ministre de l’Économie, Pierre Moscovici. Et de fait la représentante de FO, qui assistait à cette réunion de clôture, n’a pu entendre que quelques minutes de synthèse des rapports des groupes de travail. Aucune annonce formelle n’a été arrêtée, aucun document remis, seules quelques pistes ont été lancées qui allaient toutes dans le même sens : diminuer les impôts payés par les entreprises. Les annonces officielles, le gouvernement les réserve pour la mi-avril. La France devra alors présenter à Bruxelles sa trajectoire budgétaire.
Trois cibles sont identifiées et diversement ciblées par le patronat en fonction de la taille des entreprises représentées. La CGPME a ainsi fait part de son souhait de voir diminuer la fiscalité locale. La taxe professionnelle a été transformée depuis 2010 en contribution économique territoriale (CET), elle-même composée d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). C’est cette CVAE qui est aujourd’hui la cible des petites et moyennes entreprises. Le Medef, de son côté, vise la suppression de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), dont le taux de 0,16% s’applique au chiffre d’affaires des entreprises dépassant les 760 000 euros. Son rendement était de 5,5 milliards d’euros en 2013. L’éventuelle suppression de cette contribution, comme la suppression des cotisations familiales feraient mécaniquement augmenter les résultats des entreprises, et donc les recettes de l’impôt sur les sociétés (IS). Et c’est donc la troisième cible de ces assises : puisque les recettes de l’IS pourraient augmenter avec les résultats des entreprises, il faudrait également baisser ce dernier…
Si Bercy refuse de confirmer ces hypothèses, le ministère convient que la piste associant la disparition de la C3S à une baisse du taux de l’IS est « sur la table ».
À quelques semaines des élections européennes, et malgré la déroute municipale, la table ne semble pas près d’être renversée.