Clause générale de compétence
Les régions et les départements perdent cette clause qui leur accorde, depuis 1982, une capacité d’intervention en tous domaines sur leurs territoires. Pour des compétences désormais spécialisées, le projet de loi prévoit des dérogations, nombreuses pour les régions (logement, politique de la ville, éducation...). Les départements pourront quant à eux sortir de leurs prérogatives, notamment par « solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente ».
Régions
Au 1er janvier 2016, les treize régions auront des compétences renforcées, obtenant un pouvoir réglementaire et centralisant des pouvoirs de développement économique. Dès le 31 décembre 2016, chacune établira un schéma prescriptif de développement économique, d’innovation et d’internalisation. Chargées des aides directes aux entreprises, elles géreront aussi les lycées, désormais encore le transport scolaire et interurbain et s’occuperont du service public de l’emploi, hors les compétences de Pôle emploi.
Départements
Les départements sauvent leurs compétences dans le domaine social (gestion des prestations APA, RSA…) et conservent la gestion des routes départementales et des collèges. Ils gardent aussi des compétences d’ingénierie et d’autres, plus partielles, en matière de sport, de culture et de tourisme. Certaines compétences, telle la voirie, pourront être automatiquement transférées aux métropoles, prévoit le projet qui confie aux départements l’élaboration du schéma d’amélioration d’accessibilité des services publics.
Communes
Elles conservent leur clause générale de compétence, acquise en 1884. Elles perdent toutefois indirectement la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets. Ces compétences seront en effet retirées à leurs syndicats mixtes pour aller aux intercommunalités. Ces dernières, par leur montée en puissance, notamment à travers l’élection au suffrage universel direct de leurs élus, deviennent des collectivités géantes, de plein exercice, dans lesquelles les communes devront se fondre.
Intercommunalités
L’importance de cet étage territorial est renforcée. Les intercommunalités seront compétentes d’ici à fin 2017 dans la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets, jusque-là gérés par les syndicats mixtes. Afin d’être moins nombreuses (2 145 au 1er janvier 2014), les intercommunalités devront compter au moins 20 000 habitants et non plus 5 000. De nombreuses dérogations sont toutefois prévues, notamment pour les zones de montagne, les îles ou encore les zones rurales à faible densité de population.
Établissements publics territoriaux Ils constitueront, à partir du 1er janvier 2016 et jusqu’en 2020, un échelon territorial provisoire inclus au périmètre de la métropole du Grand Paris. Ce seront des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comptant au moins 300 000 habitants dans leur giron et se substituant aux actuelles intercommunalités, dont les compétences devraient être directement reprises par la métropole. Ces établissements seront dotés d’une fiscalité et de compétences (urbanisme, social, culturel…). -
Zoom : Les agents territoriaux se sentent oubliés
Depuis l’adoption en janvier 2014 de la première des lois de réforme territoriale, le sort des 1,8 million d’agents territoriaux n’a pas été évoqué, s’indigne pour FO Yves Kottelat, Secrétaire général de la branche services publics.
« L’ensemble des agents des collectivités seront cependant impactés par cette réforme, qui se réalise de surcroît sur fond de baisse des dotations de l’État, ce qui fait craindre de nombreuses suppressions de postes. Or le ministère ne dit mot sur l’avenir des emplois. Par ailleurs, aucun accompagnement social des agents n’a été annoncé pour l’instant. »