Communiqué de FO

Le prélèvement à la source : individualisation, inégalités, employeur Big Brother, fusion Impôt sur le revenu-CSG

, Pascal Pavageau, Secteur Économique

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Article phare du projet de loi de finances 2017, le prélèvement à la source a été voté dans des conditions compliquées à l’image du refus quasi unanime qu’il génère.

Force Ouvrière a toujours été opposée à cette réforme qui complexifie le recouvrement de l’impôt sur le revenu ainsi que la relation du contribuable à l’administration fiscale et à l’impôt. Les bénéfices réels de cette mesure sont en réalité nuls alors que les risques sont à la fois multiples et importants, qu’il s’agisse des risques de perte de recettes fiscales ou encore des conséquences dans la relation salariale et la confidentialité de données personnelles du salarié. A contrario, des solutions simples, qui ne nécessitaient pas de réforme d’ampleur, étaient parfaitement envisageables pour améliorer la fameuse « contemporanéité » de l’impôt.

Alors que cette réforme s’apparente à un transfert, et donc une forme de privatisation, de la mission recouvrement de l’administration fiscale vers les entreprises, il est également clair qu’elle s’accompagnera de nouvelles suppressions d’emplois au sein de la DGFIP.

Pour FO, cette évolution est non seulement un gâchis au vu de la qualité du système existant mais c’est aussi une erreur qui fait peser des risques importants sur les recettes fiscales et au-delà sur le consentement à l’impôt.

Une telle complexité ne peut, dès lors, que cacher un objectif : la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et fragiliser ainsi encore un peu plus le financement de la protection sociale collective. Quand la source est mauvaise, ce qui en sort l’est aussi.

A propos de cet article

Sur les auteurs

Pascal Pavageau

Secrétaire confédéral - Secteur économique


Economie - Fiscalité - Services publics - Stratégie, politiques et filières industrielles - Développement durable et politiques environnementales


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Éphéméride

30 avril 1789

En France, les députés du tiers état de Bretagne, parmi lesquels Le Chapelier, Lanjuinais, Coroller et Defermon, se réunissent à Versailles pour débattre de leur attitude cinq jours avant l’ouverture des [États généraux. C’est l’origine du Club breton auquel s’agrégeront très vite des députés« patriotes (...)

En France, les députés du tiers état de Bretagne, parmi lesquels Le Chapelier, Lanjuinais, Coroller et Defermon, se réunissent à Versailles pour débattre de leur attitude cinq jours avant l’ouverture des [États généraux. C’est l’origine du Club breton auquel s’agrégeront très vite des députés« patriotes »venus d’autres provinces : Mounier et Robespierre parmi les premiers, Mirabeau, Sieyès, Barnave, Pétion, Grégoire, les Lameth, Rœderer et Buzot assez vite. Le petit groupe parlementaire prendra en quelques mois une influence croissante au sein de la gauche et deviendra le Club des Jacobins en eménageant dans un nouveau local à Paris. Son nom officiel : la société des amis de la Constitution.