Le décret n° 2014-1568 du 22.12.2014, autorise désormais le cumul entre l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des revenus d’activité. Il vise à améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés les plus modestes et mettre un terme à une inégalité de droit frappant les bénéficiaires de cette prestation au regard des autres retraités, même si l’ASPA reste une prestation de solidarité.
Rappel
L’ASPA (ex minimum vieillesse), accordée sous condition de ressources, est destinée à assurer un revenu minimal aux personnes âgées d’au moins 65 ans (ou ayant atteint l’âge légal de départ en retraite en cas d’inaptitude au travail ou de situations assimilées) qui auraient peu ou pas cotisé à un régime de retraite. L’ASPA permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 800 € par mois pour une personne seule et 1 242 € pour un couple au 1er octobre 2014. Jusqu’alors, le minimum vieillesse diminuait dès que l’allocataire exerçait une activité, même minime.
Règle des conditions de cumul partiel avec des revenus d’activité à compter du 1er janvier 2015.
Lorsque le foyer est constitué d’une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte pour la détermination des droits au titre de l’ASPA font l’objet d’un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic calculé sur la base de la durée légale du travail en vigueur au 1er janvier de l’année (soit 1 457,52 euros par mois depuis le 1.01.2015). Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En d’autres termes, à compter du 1er janvier 2015, les revenus professionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul du droit à l’ASPA jusqu’à hauteur d’un montant annuel de 1 312 euros pour une personne seule et de 2 186 euros pour un couple.