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Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence

, Françoise Lambert

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De nombreux contrats de travail comportent aujourd’hui une clause de non-concurrence. Cette disposition écrite limite la liberté de travail du salarié qui a quitté son entreprise, en posant des restrictions à son droit d’exercer l’activité de son choix ou à créer une entreprise concurrente. Toutefois, pour être juridiquement valable, la clause de non-concurrence doit respecter certains critères définis par la jurisprudence, c’est-à-dire par les décisions des tribunaux. Quatre conditions doivent ainsi être réunies :

• La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, par exemple dans le cas où une société pourrait craindre de perdre des clients qui suivraient un ancien salarié embauché dans une entreprise concurrente. Mais la clause ne doit pas, a contrario, empêcher un salarié de trouver un autre emploi.

Limitation dans le temps et l’espace

• Il en résulte notamment que la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps – sans durée excessive – et dans l’espace, en prévoyant une zone géographique bien définie, comme une ville, un département ou une région.

• La clause de non-concurrence doit également tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, comme, par exemple, son accès à des informations à caractère confidentiel ou l’acquisition d’un savoir-faire spécifique à l’entreprise. Autrement dit, la clause n’est pas forcément applicable à l’ensemble des postes d’une entreprise donnée.

• Enfin, la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière que le salarié touchera lors de son départ. Celle-ci ne peut être ni dérisoire, ni conditionnée au motif de la rupture du contrat de travail. La contrepartie financière ne peut ainsi être minorée en cas de licenciement pour faute ou en cas de démission. Son montant oscille en général entre un quart et une moitié de salaire mensuel moyen.

Si l’employeur souhaite renoncer à une clause de non-concurrence, il doit respecter les éventuelles conditions prévues par le contrat de travail ou la convention collective, ou alors avoir l’accord du salarié. 


Définition : La clause de non-concurrence, késako ?
La clause de non-concurrence est une disposition écrite qui peut être prévue par le contrat de travail ou la convention collective et dont l’objet est d’imposer à un salarié, après son départ de l’entreprise, l’obligation de ne pas exercer une activité pouvant porter préjudice aux intérêts de son ancien employeur.