Justice - FO Hebdo

Les conseillers prud’hommes seront désignés fin 2017 pour quatre ans

, Clarisse Josselin

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Les conseillers prud’hommes ne seront désormais plus élus, mais nommés en fonction de la représentativité obtenue au niveau départemental. © Gilles ROLLE / REA

Le groupe de suivi relatif au nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes, auquel participait FO, a fini ses travaux le 23 novembre. Représentativité et parité constituent les dispositions essentielles du projet d’ordonnance en cours de rédaction.

La loi du 18 décembre 2014 a supprimé le principe de l’élection prud’homale. Les conseillers prud’hommes seront désormais nommés en fonction de la représentativité obtenue au niveau départemental. L’arrêté de répartition des sièges, qui sera publié en avril 2017, ouvrira la période de dépôt des candidatures.

Chaque organisation syndicale devra déposer une liste par conseil, avec un nombre égal de femmes et d’hommes, présentés alternativement. Mais les organisations seront ensuite libres de répartir comme elles le souhaitent les candidats dans chaque section.

Un texte définitif début 2016

Les candidats devront avoir au minimum 21 ans. Il n’y a plus de limite d’âge mais ils devront justifier d’une durée cumulée de deux ans d’activité professionnelle sur une période de dix ans. Les conditions de moralité sont également renforcées. Un arrêté unique interministériel nommera ces conseillers fin novembre ou en décembre 2017.

Le projet d’ordonnance définitif doit être examiné le 13 janvier 2016 par le Conseil supérieur de la prud’homie. La confédération organisera au premier semestre 2016 des réunions décentralisées pour fournir aux unions départementales toutes les explications nécessaires.