L’adoption au forceps des projets de loi Macron et Rebsamen devrait s’achever avant la fin juillet. Combinés, ces deux textes, touffus et fourre-tout, démantèlent un certain nombre de dispositions sociales du droit du travail : travail du dimanche, procédures de licenciement, IRP.
Sans même attendre l’adoption de ces textes, le gouvernement a lancé en mai la « mission Combrexelle », un groupe de travail chargé d’« élargir la place de l’accord collectif », au risque d’accélérer le détricotage du Code du travail. Il doit rendre ses propositions à l’automne.
Pour avoir un aperçu de ces attaques (délibérément ?) noyées dans des centaines d’articles, FO Hebdo vous propose une synthèse thématique des principales dispositions sociales qui devraient être adoptées lors des votes définitifs.
Projet de loi Macron
Revenus
Épargne salariale : Au 1er janvier 2016, l’intéressement sera placé par défaut sur un plan d’épargne. Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés sont dispensées durant trois ans de créer un régime de participation si elles ont déjà conclu un accord d’intéressement.
Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) : L’entreprise peut les abonder, même si les salariés n’ont pas fait de versement. En l’absence de compte épargne-temps, les salariés peuvent y transférer l’équivalent monétaire de dix jours de repos non pris. En l’absence de représentants syndicaux, un Perco pourra être mis en place par l’employeur si les deux tiers des salariés l’approuvent.
Retraites-chapeau : Elles seront subordonnées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de l’entreprise.
IRP
Cession d’entreprise : Les salariés ne sont informés qu’en cas de vente du fonds de commerce ou de 50 % des parts d’une SARL/SA. En cas de manquement, l’employeur encourt une amende limitée à 2 % du montant de la vente.
Entrave : En cas d’entrave au fonctionnement des IRP, la peine de prison est supprimée et l’amende majorée à 7 500 euros.
Conditions de travail
Travail dominical : Le maire peut l’autoriser jusqu’à 12 dimanches par an, avec une rémunération double en compensation. Pour les autres dérogations, qui autorisent une ouverture systématique le dimanche, les contreparties devront être définies par accord collectif. Elles ne sont pas précisées dans la loi, sauf pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2 (salaire majoré de 30%).
Droits du salarié
Inspection du travail et sous-traitance : En cas de grave manquement à la réglementation du travail (salaire minimum, repos, durée du travail, dignité humaine, hébergement insalubre...), l’inspection du travail peut contraindre un employeur étranger détachant des salariés en France à faire cesser ces situations.
Prud’hommes : Mise en place d’un barème prud’homal obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Selon la taille de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié, différents plafonds sont prévus.
Périmètre des PSE : La qualité des mesures qu’une entreprise en redressement ou en liquidation devra consacrer à son PSE ne sera plus appréciée sur la base du groupe auquel appartient l’entreprise, mais sur la seule base de celle-ci. Un moyen pour les groupes de liquider leurs filiales sans en assumer les conséquences.
Hiérarchie des normes
Accord de maintien dans l’emploi : La durée de ces accords pourra être portée de 2 à 5 ans. En cas de refus du salarié, son licenciement ne sera plus « économique ». L’accord pourra prévoir « les conditions et modalités selon lesquelles il peut être suspendu (...) en cas d’amélioration de la situation économique de l’entreprise ».
Projet de loi Rebsamen
Revenus
Prime d’activité : Elle remplace, au 1er janvier 2016, la prime d’activité et le RSA activité. Elle serait versée aux salariés touchant jusqu’à 1,2 Smic (1 400 euros net), dès 18 ans.
Santé
Burn-out : Les pathologies psychiques, dont le burn-out, peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, mais sans être intégrées au tableau des maladies professionnelles. La reconnaissance du lien avec le travail est laissée à l’appréciation des comités régionaux (C2RMP). Seule avancée, un assouplissement pourrait se faire par voie réglementaire sur les modalités de reconnaissance.
Médecine du travail : Seuls les salariés occupant des postes à risques bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, dont les modalités seront précisées par décret. Le contrôle est assoupli pour les autres salariés et la vérification systématique de l’aptitude à l’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention auprès d’un infirmier. La visite médicale périodique se fait au minimum tous les cinq ans, contre deux ans actuellement.
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IRP
DUP : Sous le seuil de 300 salariés, DP, CE et CHSCT peuvent être regroupés, par décision de l’employeur, au sein d’une délégation unique du personnel. Au-delà de 300, un regroupement partiel ou total est possible par accord majoritaire. Les questions relevant à la fois du CHSCT et du CE doivent faire l’objet d’une consultation et d’une expertise communes.
TPE : Au 1er juillet 2017, les salariés et employeurs des TPE (moins de 11 salariés) seront représentés par 13 commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Elles auront une mission de conseil, d’information de médiation et de proposition d’activités sociales et culturelles. L’accès aux locaux des entreprises se fera sur autorisation de l’employeur.
Information-consultation des salariés : 17 réunions d’information-consultation du comité d’entreprise seront regroupées en trois rendez-vous : orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et emploi.
Administrateurs salariés : La mise en place d’au moins deux administrateurs salariés est obligatoire dans les entreprises de plus de 1 000 salariés lorsque le siège est en France, de plus de 5 000 salariés si le siège social est à l’étranger et dans toutes les holdings de tête.
Égalité : La négociation sur l’égalité femmes-hommes est diluée dans la négociation qualité de vie. Le rapport de situation comparée est supprimé et remplacé par une simple « rubrique » dans la BDES.
Conditions de travail
Pénibilité : La fiche individuelle obligatoire de pénibilité est abandonnée. Les six facteurs de pénibilité qui devaient être pris en considération au 1er janvier 2016 sont reportés de six mois.
Compte personnel d’activité : Ce compte (CPA) fusionnera, à partir du 1er janvier 2017, les comptes pénibilité, formation et épargne-temps des salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Hiérarchie des normes
Négociations collectives : Toutes les NAO sont regroupées en trois temps. Des représentants du personnel et des salariés mandatés par les syndicats peuvent négocier des accords collectifs en cas d’absence de délégués syndicaux. Les accords, signés par des élus mandatés, n’ont plus à être validés par une commission paritaire de branche.
Mission Combrexelle
Hiérarchie des normes
Mission Combrexelle :
« Donner plus de place au dialogue social de terrain », « élargir la place de l’accord collectif dans le Code du travail ». La lettre de mission rédigée par Manuel Valls et confiée à M. Combrexelle vise clairement à supprimer le principe de faveur pour permettre à des accords d’entreprise de se substituer à l’ordre public social défini par le Code du travail, les conventions collectives, etc. Cette mission fera l’actualité sociale de la rentrée. Pour Jean-Claude Mailly, interrogé par L’Usine Nouvelle, « l’accord collectif n’a pas à s’imposer au contrat de travail. La dérogation à ce principe ne me dérange pas si elle est meilleure pour les salariés, mais c’est rarement le cas ! »