Afin de permettre aux consommateurs d’avoir un comportement d’achat durable et responsable, la loi dite Hamon du 17 mars 2014 impose l’obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées dans le temps (article L111-3 du code de la consommation). Toutefois, cette information n’est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur qu’à partir du moment où ce dernier a été lui-même renseigné par le fabricant ou l’importateur…
Le cas échéant, cette information est délivrée au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. Le fabricant ou l’importateur fournit lui obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.