L’association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC) demandait une telle mesure de longue date. Elle existe désormais. Depuis le 19 août, les rattrapages de consommation sur les factures de gaz et d’électricité ne pourront plus être antérieurs à quatorze mois. Cette disposition relève de l’article 202 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée l’an dernier (le 17 août 2015). En conséquence, la mesure introduit une modification du code de la consommation dans son article 224-11. Celui-ci stipule ainsi désormais qu’« aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude ». Les consommateurs sont ainsi mieux protégés en cas de régularisation de consommation. Ce n’est pas du luxe, explique en substance le Médiateur national de l’énergie, M. Jean Gaubert.
Éviter le basculement dans la précarité énergétique
Cette autorité publique indépendante, créée en 2007, traite les litiges de consommation. Or, indique-t-elle, un tiers d’entre eux portaient chaque année jusqu’ici sur des rattrapages de consommation. Pourquoi de tels rattrapages remontant à plusieurs années ? En raison, explique le médiateur, de facturations trop longtemps restées sur la base d’estimations, d’absence prolongée de relevé de compteur ou encore de non-prise en compte des auto-relevés effectués par les consommateurs. Ainsi en 2015, dans le cadre des litiges traités par le médiateur, la facture moyenne des rattrapages s’établissait à 3 600 euros. « Ces montants importants pouvaient déséquilibrer le budget des ménages, notamment des plus modestes », reconnaît le médiateur, estimant que la mesure entrée en vigueur cet été est « équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique ».
En pratique : Une mesure soumise à conditions
Le consommateur doit rester « de bonne foi », par exemple en ne bloquant pas l’accès au compteur, indique l’AFOC.
En l’absence de relevé annuel, il transmettra au fournisseur d’énergie un auto-relevé dans les quatorze mois suivant le précédent relevé. « À défaut », il pourrait payer des consommations remontant à deux ans au maximum.