Consommation

Location : deux nouveaux diagnostics à fournir au locataire

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La loi ALUR du 24 mars 2014 a complété le dossier de diagnostics techniques (DTT) de deux nouveaux diagnostics : l’état de l’installation intérieur de gaz et d’électricité. Il a fallu attendre la publication des décrets d’application publiés au Journal officiel le 13 août 2016 pour connaître les modalités d’établissement de ces deux diagnostics. Ils seront obligatoires à compter du 1er juillet 2017 pour tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements. Les diagnostics ont une validité de 6 ans.

Ainsi, pour toute location, dans le cas où le logement constitue la résidence principale du locataire et si l’installation électrique ou de gaz a plus de 15 ans, les diagnostics devront être annexés au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Pour l’électricité, le diagnostic devra relever la présence et décrire les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

  • les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Concernant le gaz, le diagnostic doit décrire :

  • l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

L’AFOC déplore que l’idée de sanctionner pénalement la non-fourniture de ce document n’ait jamais été retenue. Cependant, il ne faut pas oublier que l’absence d’information ou l’information mensongère peut être source de responsabilité pour le vendeur ou le bailleur. Le droit commun de la responsabilité civile est applicable.

Voir en ligne : AFOC - Site internet

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