En décidant de plafonner les indemnités de licenciement sous prétexte de booster l’emploi dans les PME, en permettant de renouveler les CDD deux fois au lieu d’une, en gelant pendant trois ans les effets de franchissement de seuil (prélèvements fiscaux et sociaux), le gouvernement pousse un peu plus haut le curseur patronal sur sa politique d’inspiration libérale qui tend à encore plus flexibiliser le marché du travail.
Selon FO, la mesure de plafonnement des indemnités de licenciement se heurte à la fois à un risque d’inconstitutionnalité, à des textes supra nationaux tels que la convention 158 de l’OIT et à la charte sociale européenne au regard de l’exigence d’une indemnité adéquate ou d’une réparation appropriée.
FO regrette que le gouvernement ait choisi l’idéologique au détriment du pragmatisme et qu’il rassure un patronat qui préfère savoir qu’il peut licencier avant même d’embaucher !
FO regrette également que le gouvernement n’ait pas retenu les propositions telles que faciliter l’accès des PME TPE aux aides publiques en créant un guichet unique.
En effet, pour FO le problème principal vécu par les TPE PME est un souci de visibilité et de stabilité juridique et fiscale. FO a aussi proposé de renforcer l’attractivité des PME pour les salariés en améliorant notamment la couverture conventionnelle.
Par ailleurs, nous sommes toujours dans l’attente que le gouvernement nous réponde sur notre demande d’ouverture de négociation au niveau interprofessionnel sur les donneurs d’ordre sous-traitants et qu’il ouvre de réelles concertations sur le sujet au sein des filières professionnelles, notamment celles du Conseil national de l’industrie (CNI). Au lieu de cela, il se contente de mettre cette question à une conférence sociale à l’automne.
Face à des pistes pragmatiques, le gouvernement préfère continuer une politique d’inspiration libérale et donner des gages à un patronat qui en veut toujours plus.