Consommation

Mon appartement vient de changer de propriétaire. Je reçois aujourd’hui un congé du nouveau bailleur, qui souhaite reprendre le logement pour l’habiter, mais mon bail n’arrive à échéance que dans 2 ans ?

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Votre ancien propriétaire a vendu l’appartement occupé et à ce titre, il pouvait légalement le faire en cours de bail.

Cependant le contrat de location doit continuer à courir dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Si ce dernier souhaite récupérer le logement pour y habiter, il en a tout à fait le droit, mais il devra attendre le terme du bail, soit 2 ans, pour le reprendre effectivement. Jusqu’à cette date, il ne peut donc vous obliger à quitter les lieux. Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

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