Mutualisation en prévoyance, les lignes bougent

A l’initiative de Force Ouvrière, cinq organisations syndicales [1] adressaient le 16 juin 2016, un courrier commun à la ministre des Affaires sociale et de la Santé, pour l’interpeller sur l’interdiction des clauses de désignation en matière de prévoyance sociale. Si cette interdiction est constitutionnelle en matière de santé, elle ne peut pas avoir pour effet de prohiber la solidarité s’agissant des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude qui supposent la mutualisation pour être couverts avec un taux de cotisation acceptable, tant par les entreprises que par les salariés… La mutualisation des risques en matière de prévoyance répond à une utilité sociale et constitue un élément de solidarité auquel nous sommes attachés dans notre système de protection sociale. Nous attendons, en conséquence, que le Code de la Sécurité sociale garantisse une mutualisation réelle et efficace en matière de prévoyance dans le cadre des accords de branche.

À la suite de cette lettre commune, trois amendements identiques ont été déposés par la majorité à l’Assemblée Nationale. Ceux-ci ont été adoptés. Le vote solennel de la loi, en première lecture, a confirmé cette évolution législative que nous souhaitons. Le débat se porte maintenant devant le Sénat, ou la majorité n’est pas la même… Les Parlementaires ont été sensibilisés à la démarche que nous avons entreprise.

Nous apprenons que des Fédérations d’employeurs, ainsi que l’UPA [2] et l’UDES [3] viennent d’écrire aux Sénateurs pour les sensibiliser de leur côté. Au total, ces organisations représentent 6 millions de salariés (sur 18). L’initiative est donc loin d’être isolée et rejoint la nôtre.

Sans que nous puissions parler de texte commun, force est de constater que le but est le même, l’intitulé de l’adresse aux parlementaires est : Développer des cadres souples pour l’entreprise, oui ! Un dumping social intra-branches, non merci.

Nous vous tiendrons informés des étapes suivantes, en souhaitant que nous arrivions à reconstituer les solidarités qui existaient.