Le Président de la République, le Ministre de l’Economie, la Cour des Comptes, tous font des recommandations pour restreindre les droits des salariés indemnisés par l’Unédic (rétablissement de la dégressivité, raccourcissement de la période d’indemnisation…).
La convention générale de l’Unédic, dont ses annexes 8 & 10, arrive à échéance le 30 juin 2016.
La négociation interprofessionnelle s’annonce à nouveau très difficile, sous pression budgétaire.
La négociation des annexes 8 & 10 sera pour la première fois, déconnectée de l’interpro.
La Loi Rebsamen de juin dernier en a décidé ainsi, elle a instauré une enveloppe fermée, dans laquelle les organisations syndicales d’employeurs et de salariés du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel doivent désormais négocier les annexes 8 & 10.
Ce nouveau cadre de négociation restreint les marges de négociation pour les annexes 8 & 10. Que se passera t’il si le « budget » alloué aux annexes 8 & 10 est insuffisant, c’est-à-dire en deçà de 1 milliard 200 millions ?
Les organisations syndicales du secteur devront-elles décider de durcir les conditions d’accès, de dégrader les règles d’indemnisation, par un plafonnement très bas par exemple ?
Impossible pour la Fédération Force Ouvrière qui continuera à défendre l’indemnisation des salariés intermittents comme droit interprofessionnel, d’ailleurs ses représentants l’ont confirmé lors de la première réunion de négociation des annexes 8 et 10 le jeudi 11 février.
Le gouvernement s’acharne contre les listes de fonctions éligibles au CDD dit d’usage et aux annexes 8 & 10
Le 9 février, les ministères du Travail et de la Culture organisaient une réunion d’ « étape » sur la renégociation des listes de fonction et des conditions de recours au CCD dit d’usage.
En fait de point d’« étape », les organisations syndicales mais aussi d’employeurs ont été tancées comme de mauvais élèves « vous n’avez supprimé que 8 fonctions dans une seule branche » s’est exclamé le nouveau Directeur Général du Travail.
Inexact puisque dans la Convention Collective Nationale du spectacle vivant privé, ce qui se discute est le regroupement de certaines fonctions, pas leur suppression.
Exact en revanche en ce qui concerne les autres branches.
Dès l’annonce du plan Valls, en juin dernier, la FASAP-FO a, par la voix de sa secrétaire générale, Françoise Chazaud, refusé clairement de supprimer des pans entiers de fonctions pour vider les annexes 8 et 10.
Les représentants FO ont déclaré dans toutes les négociations qu’ils refusaient d’entrer dans cette discussion.
Si ce plan échoue, la FASAP-FO pourra se réjouir d’avoir sauvé des milliers de salariés d’une précarité accrue. On constate cependant que depuis, certains présidents de Commission Mixte Paritaire accroissent leurs pressions, jusqu’au boutisme.
Ainsi, dans la branche de la production cinématographique, branche emblématique puisque la création de l’annexe 8 a d’abord été destinée aux ouvriers et techniciens du cinéma, le caractère temporaire du travail y est indiscutable, la représentante du ministère propose de sortir de l’intermittence des techniciens qui travailleraient plusieurs fois dans l’année pour la même production ! Avec une perte de revenus à la clef, évidemment.
La FASAP-FO, dont la confédération est à l’origine de la création du régime d’assurance chômage et des annexes 8 & 10, continuera à se battre pour les droits sociaux des salariés-intermittents, la requalification en CDI des salariés qui le souhaitent, le maintien des fonctions et de tous les postes de travail, le respect des accords sur l’emploi, le paiement de toutes les heures travaillées des artistes.