Consommation

Obsolescence : Tour d’horizon

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La durée de vie des produits et leur réparabilité sont au cœur des réflexions et des travaux entrepris tant au plan euro­péen que national depuis plus de deux ans. Tropisme français qui consiste à en discuter beaucoup pour accoucher à terme variable d’un dispositif reposant sur des démarches volontaires des professionnels, soit rien de prescriptif au nom du libéralisme prégnant.

En toute hypothèse, le thème de la durabilité des produits est à l’ordre du jour du plan d’actions du programme natio­nal de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020. Pour atteindre ces objectifs, le PNPD prévoit la mise en œuvre progressive de nombreuses actions, dont l’expérimentation du retour à la consigne pour inciter à rapporter certains emballages (par exemple, les bouteilles) en vue d’un réemploi ou d’une réutilisation, des actions visant à allonger la durée de vie des produits et à lutter contre l’obsolescence programmée.

Une première évaluation du programme est prévue mi-2017 puis une seconde en 2020.

La Commission européenne a par ailleurs, confié un mandat de normalisation au comité européen de normalisation et au comité européen de normalisation électrotechnique concernant la rédaction de normes sur la durabilité. Le sujet de l’allongement de la garantie légale, étroitement en lien avec la durée de vie des produits et leur réparabilité, est égale­ment discuté dans le cadre de l’économie circulaire qui recouvre un plan d’actions proposé par la Commission, et où celle-ci s’engage à réaliser, dans un calendrier allant de 2015 à 2018, des actions opérationnelles concernant l’en­semble du cycle de vie des produits. Au plan national, le Conseil national de la consommation (CNC) auquel participe l’AFOC, s’est penché sur la question de la durabilité des produits dans son avis du 12 mai 2015. Le CNC considère que la durabilité est une notion intrinsèque au produit (par exemple liée à des critères de résistance minimale d’un produit ou de ses composants) et a vocation à être définie au niveau européen dans un cadre normatif. Le CNC a préconisé le renforcement de l’information des consommateurs sur les différentes garanties attachées aux produits qu’ils achètent, notamment via la sensibilisation des vendeurs et sur les bonnes pratiques d’utilisation et d’entretien de ces produits. Il suggère que l’information du consommateur soit également renforcée sur le dispositif des pièces détachées et que soit réalisée une évaluation de son impact sur la seconde vie des produits.

« Obsoles­cence des produits : quel impact environnemental ? »

L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans son étude « Obsoles­cence des produits : quel impact environnemental ? » a constaté que le lien entre allongement de la durée de vie et performance environnementale n’est pas systématique. Elle indique que la disponibilité d’une information sur la durée de vie des produits au consommateur serait de nature, non seulement, à le guider vers des produits plus durables, mais pourrait aussi stimu­ler la concurrence des fabricants sur la qualité et la longévité de leurs produits. L’ADEME propose de développer un affichage portant sur la durabilité du produit ou sa durée en nombre d’heures de fonctionnement ou de cycles ou encore sur son impact environnemental.

Par ailleurs au niveau législatif, la loi no2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue faciliter la mise en œuvre de la garantie légale de conformité par le consommateur et développer l’information sur la disponibi­lité des pièces détachées (dispositif subordonné au fait que les pièces soient rendues disponibles sur le marché). Elle a ainsi aligné la période durant laquelle le défaut de conformité est présumé exister, initialement fixé à six mois, sur le délai de garantie légale de conformité, c’est-à-dire deux ans, facilitant ainsi la mise en œuvre des droits légaux des consommateurs en cas de défaut de conformité d’un bien. Les dispositions de l’article L. 111-4 du code la consomma­tion, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient une double obligation d’in­formation sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, d’une part en imposant cette information, au fabricant ou à l’importateur à l’égard du vendeur et d’autre part, en obligeant ce dernier à répercuter cette information au consommateur. Ce dispositif repose toutefois sur une démarche volontaire des fabricants ou les importateurs et ne permet pas de répondre aux attentes d’un nombre sans cesse plus important de consommateurs soucieux d’acquérir des biens durables et de meilleure qualité. Le décret de référence fait l’objet d’un recours en annulation devant le conseil d’État.

Enfin, il est rappelé, avec l’adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la création par le législateur du délit d’obsolescence programmée à l’article L. 441-2 du code de la consom­mation.

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