I - LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Préambule

Force Ouvrière rappelle son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité Sociale et en particulier à l'article 1er de l'ordonnance du 4 octobre 1945 qui institue « une organisation destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature... », ainsi qu'à l'exposé des motifs de cette même ordonnance qui précise que la Sécurité Sociale trouve « sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale » et « répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain... ».

A cet égard, Force Ouvrière considère que seul un système de protection sociale obligatoire reposant sur les principes de solidarité et d'égalité répond aux attentes des assurés. Le Congrès entend condamner les attaques incessantes et les velléités de remise en cause de la Sécurité Sociale. Le Congrès rappelle que, dès lors que son financement relève majoritairement des cotisations, seuls les représentants des salariés et des employeurs ont une légitimité dans sa gestion. Le Congrès revendique le retour à un véritable paritarisme seul rempart à la privatisation ou l'étatisation de la Sécurité Sociale. Concernant le personnel des caisses de Sécurité Sociale du régime général, le Congrès réitère son attachement à la convention collective nationale unique des personnels des caisses de Sécurité Sociale.

Financement de la Sécurité Sociale

Le Congrès tient tout d'abord à rappeler son attachement à un financement assis sur la cotisation qui préserve à la fois les principes de solidarité, d'égalité et du respect de la capacité contributive. La cotisation sociale qui constitue la base du salaire différé doit demeurer comme la principale source de recettes de notre système de protection sociale. Les cotisations représentent, en 2007, 207 milliards d'euros, 60 % des sources de recettes.

Le Congrès considère que la CSG (Contribution sociale généralisée), qui représente dans la loi de financement de la Sécurité Sociale, aujourd'hui plus d'un quart des recettes avec un rendement de 77 milliards d'euros, en 2007, est un impôt dans la mesure où c'est le législateur qui détermine l'assiette et les modalités de recouvrement, par conséquent son affectation à la Sécurité Sociale n'est dès lors pas garantie.

Le Congrès s'inquiète de voir que les impôts et taxes affectés ont plus que doublé depuis 2004 pour atteindre 37 milliards d'euros en 2007 ce qui avec la CSG, organise une fiscalisation progressive de la Sécurité Sociale ce que le Congrès condamne.

Le Congrès condamne la véritable explosion des exonérations de cotisations sociales qui atteignent 23,9 milliards d'euros en 2006 soit +13,5 % par rapport à 2005. Pire encore, en 2006 ce sont 2,3 milliards d'euros de ces exonérations qui n'ont pas été compensées à la Sécurité Sociale soit +10 ,9% par rapport à 2005.

Sur ce point, le Congrès exige des mesures de compensations intégrales dans le cadre de la future « loi sur les heures supplémentaires »et s'inquiète que pour la première fois on vise à exonérer la cotisation salariale et demande aux pouvoirs publics de renoncer à ces dispositions.

Le Congrès condamne cette politique dont le but est de faire supporter à la Sécurité sociale une politique de l'emploi infructueuse et qui a pour conséquence un appauvrissement des comptes sociaux menant à court terme à une privatisation de notre système de Sécurité Sociale.

Le Congrès exige la clarification immédiate et une plus grande transparence entre l'Etat et la Sécurité Sociale, ce qui implique la compensation intégrale des exonérations de cotisations.

Le rapport de la Cour des Comptes du 14 septembre 2006 sur l'application des lois de financement de la Sécurité Sociale, relève que les créances de la Sécurité Sociale sur l'Etat s'élèvent à 7 milliards d'euros fin 2005.

Le Congrès souligne que malgré ce constat ces mêmes créances ont augmenté de 600 millions d'euros au cours de l'année 2006. La Cour des comptes pointe le fait qu'une grande partie de cette dette qui ne fait à ce jour l'objet d'aucun remboursement a pour conséquence une situation contraire au droit applicable.

En conséquence, le Congrès exige que l'Etat rembourse la dette dont il est redevable envers la Sécurité Sociale. Le règlement de ce point et de celui des exonérations non compensées est le préalable à une discussion sur la réforme du financement.

En matière de réforme du financement, le Congrès désapprouve tout projet qui aurait pour finalité une déconnexion avec le facteur travail. Le Congrès s'accorde pour réfléchir à toutes les différentes pistes qui s'inscrivent dans ce cadre.

Le Congrès souhaite que la question des rémunérations non soumises à cotisations soit reposée afin de rompre avec les inégalités croissantes, il s'agit notamment là de revoir le système des stocks options. Les autres éléments de rémunération : intéressement, participation, épargne salariale et Perco échappent en totalité aux cotisations et favorisent la précarisation et l'individualisation des salaires. Le Congrès propose leur intégration dans l'assiette des cotisations.

Branche maladie

L'Assurance maladie

Le Congrès rappelle toute l'importance qu'il attache au régime obligatoire d'Assurance Maladie, seul capable de répondre aux exigences légitimes de qualité et d'égalité d'accès aux soins. Il entend donc poursuivre et développer son action en vue de la préservation et du renforcement de ce régime.

Concernant les médicaments, le Congrès reconnaît l'utilité des génériques dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé, mais condamne fermement les mesures visant à remettre en cause le système de tiers payant aux assurés qui en refuseraient la délivrance. Il met en garde contre les méfaits que peut constituer l'automédication.

Le Congrès condamne l'ensemble des mesures relevant d'une maîtrise purement comptable, découlant de la loi 2004, de ses décrets d'application et des différentes lois de financement de la Sécurité Sociale, et qui pour l'essentiel pèsent sur les assurés sociaux : participation forfaitaire de 1 €, participation de 18 € sur les actes lourds, déremboursement partiel ou total de médicaments, augmentation du forfait hospitalier, dépassement d'honoraires scandaleux de certains médecins. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du respect des équilibres imposés par l'Europe.

Le Congrès rappelle son opposition à toute remise en cause des droits des assurés et demande le retour de la prise en charge au premier euro ainsi que le renforcement des régimes obligatoires (général, local Alsace-Moselle...) à travers une prise en charge à 100% des tarifs de base de tous les soins et prescriptions. Ce renforcement doit aussi passer par une amélioration de l'organisation des soins ainsi qu'une optimisation des recettes et des dépenses de santé grâce à la poursuite du développement d'outils de maîtrise médicalisée.

Depuis quelques années, le Congrès constate des modifications dans le comportement des médecins et des assurés, à travers un renforcement de la coordination des soins.

En conséquence, pour le Congrès, la fixation par les Gouvernements et les parlementaires d'un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) irréaliste ouvre la porte à des mesures restrictives qui pèsent directement ou indirectement sur les assurés, conduisant à l'exclusion du système de soins de certains d'entre eux. Le Congrès ne saurait accepter les solutions relevant d'une maîtrise purement comptable des dépenses, telles que l'instauration de franchises ou le déplafonnement de prélèvements déjà existants, qui remettraient en cause l'égalité d'accès aux soins ou conduiraient une partie de la population à renoncer aux soins primaires.

Le Congrès rappelle que le droit à l'égalité à l'accès des soins est un droit inaliénable, qui ne doit laisser personne sur le bord du chemin.

La politique conventionnelle

Force Ouvrière s'est toujours posée en défenseur du système conventionnel garant d'un égal accès aux soins pour tous les assurés, mais aussi instrument de promotion d'une médecine de qualité, situation critique qui nécessite la levée du numérus clausus. Aujourd'hui, le Congrès considère que le retour à des relations entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé libéraux, et le rétablissement d'une convention unique médecins généralistes/médecins spécialistes, va dans le sens de sa résolution de 2004.

Le Congrès rejette toute forme de rémunérations des médecins liées aux économies sur les soins et les traitements.

Le Congrès estime qu'un certain nombre de mesures contenues dans la convention médicale de 2005 vont dans le sens d'une appréciation des pratiques médicales des professionnels de santé grâce aux dispositifs d'évaluation, d'accréditation et de renforcement de la formation professionnelle.

Pour autant, le Congrès considère qu'en matière de démographie médicale, des progrès considérables restent à faire, nonobstant la densité médicale moyenne en France, il déplore les carences en matière de répartition qui conduisent à la désertification médicale de certaines zones du territoire (rurales ou dites « sensibles ») et au délaissement et l'abandon de certaines spécialités (gynécologie, ophtalmologie...), et le manque croissant de médecins hospitaliers.

C'est pourquoi, et sans remettre en question le principe de liberté d'installation des professionnels de santé qui constitue en France l'un des fondements de la médecine libérale, le Congrès demande qu'une réflexion de fond soit menée par l'ensemble des intervenants - Assurance Maladie, professionnels de santé, partenaires sociaux - afin de dégager et de mettre en œuvre, dès les prochains mois et dans un cadre conventionnel, des solutions propres à pallier les manques tant géographiques que dans les spécialités médicales. Ces solutions doivent découler d'une politique globale de gestion de la démographie médicale et paramédicale, et non du traitement dans l'urgence de situations critiques. C'est une condition indispensable au maintien de l'égalité d'accès aux soins sur tout le territoire et pour tous les assurés, à laquelle Force Ouvrière reste attachée.

Les établissements de l'Assurance Maladie

Conformément aux positions défendues par la Confédération au cours des mois passés, le Congrès considère que la place consacrée aux UGECAM (Union de Gestion des Etablissements de Caisses de l'Assurance Maladie) dans la politique de l'Assurance Maladie reste en deçà du rôle et de l'activité de ces dernières dans le paysage sanitaire et de leur participation au service public hospitalier.

Le Congrès reconnaît que les orientations adoptées par le conseil de la CNAMTS du 7 décembre 2006 peuvent être considérées comme une avancée, grâce notamment :

- à la mise en place d'un pilotage national,

- à la volonté affichée de renforcer la place et l'image des établissements en interne et en externe,

- au développement et à la pérennisation de leurs activités,

- à la rénovation des modes de financement.

Bien que ces orientations se veuillent rassurantes sur le devenir des établissements et des personnels administratifs et médicaux qui y travaillent, le Congrès déplore que leurs traductions financières ne soient pas encore totalement intervenues. Il redoute que le Ministère de la santé ne permette pas à l'Assurance Maladie de tenir ses engagements concernant les établissements qu'elle a en gestion et que la politique ainsi définie ne reste lettre morte, faute d'attribution des moyens nécessaires et suffisants à sa mise en œuvre sur le terrain.

Le Congrès demande donc que les budgets des UGECAM soient abondés dans les plus brefs délais à hauteur des ambitions et des enjeux de la politique définie dans les orientations nationales, faute de quoi l'attachement aux UGECAM revendiqué par l'Etat et l'Assurance Maladie ne serait qu'un affichage qu'il conviendrait de dénoncer.

Convaincu que les établissements UGECAM, en qualité d'opérateurs de soins, ont toute leur place dans le paysage hospitalier et médico-social, que la qualité de leurs prestations est à la hauteur des attentes des assurés et que leur personnel est qualifié et compétent, le Congrès réaffirme sa volonté de voir leur place confortée et leur gestion assurée par la CNAMTS, et se prononce contre toute fermeture d'établissements.

Le Congrès condamne la disposition législative rendant non opposable les accords conventionnels.

COG : Réseau

Contractualisation des orientations politiques de l'Assurance Maladie et traduction financière des moyens nécessaires à leur mise en œuvre, la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie de la Sécurité Sociale pose nombre de problèmes. Si la ligne politique relative à la santé et à la prévention, aux médicaments ou à l'hôpital ne pose pas de difficultés fondamentales, en revanche, le Congrès s'inquiète des mesures relatives au cadrage budgétaire des dépenses de personnels, au taux de remplacement des départs en retraite et à la réorganisation du réseau.

Le Congrès estime que le taux moyen de remplacement fixé nationalement à 60% par la COG ne répond pas aux besoins et en demande l'augmentation.

Concernant le réseau, le Congrès considère que la seule approche concevable est l'amélioration de la qualité du service rendu aux assurés.

En conséquence, le Congrès refuse de cautionner les fusions d'organismes.

Si le Congrès ne s'oppose pas à priori à une évolution réfléchie et maîtrisée du réseau, celui-ci ne peut se faire que dans le cadre de l'ordonnance sur la Sécurité Sociale de 1945, égalitaire et solidaire, avec le maintien des structures de proximité.

Couverture maladie universelle

La couverture maladie universelle s'inscrit dans le cadre de la solidarité nationale et du principe d'universalité de la Sécurité Sociale en offrant une assurance maladie de base et une affiliation au régime général d'assurance maladie sur critère de résidence aux personnes n'en bénéficiant pas à un autre titre.

Cependant concernant plus particulièrement la CMU complémentaire accordée sous conditions de ressources, le Congrès considère que le nombre croissant de bénéficiaires est le signe d'une détérioration des revenus des ménages, détérioration dont le risque majeur est le renoncement aux soins.

Par ailleurs, il constate que le bénéfice de la CMU instaure une inégalité de traitement des patients, des études ayant mis en évidence des refus de soins de la part de certains professionnels de santé selon la situation des assurés au regard de la CMU. Le Congrès condamne ces pratiques et les jugent inacceptables et contraires à la déontologie médicale, aux principes d'égalité et de solidarité qui prévalent au sein de la Sécurité Sociale.

Concernant le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé mis en place pour permettre aux assurés d'accéder à une couverture complémentaire, le Congrès se satisfait qu'une partie plus importante de la population puisse bénéficier d'une couverture santé de haut niveau. Cependant, il considère que cette solution n'est qu'un palliatif à l'affaiblissement du régime obligatoire qu'il ne saurait cautionner.

Le Congrès dénonce en outre le mode de financement du dispositif qui représente une charge pour le budget d'action sanitaire et sociale de l'Assurance Maladie, et revient à faire financer les organismes complémentaires par le régime obligatoire.

Hôpital

Le Congrès souligne et s'inquiète de la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouvent les établissements de santé.

Le Congrès considère tout d'abord que toute approche purement comptable qui consiste à la fermeture de lits ou à la remise en cause des plateaux techniques, sur la base de ratios subjectifs, est dangereuse. Il en est de même pour la tarification à l'activité qui exerce une pression permanente à la sélection des malades et des pathologies et introduit des critères de rentabilité. Enfin le volet gouvernance qui s'inscrit dans ce dispositif associe les médecins et les personnels aux contrats d'objectifs et de moyens. Ainsi les établissements opèrent des choix à caractère médico-économique en lieu et place de critères purement thérapeutiques. Toutes ces mesures ont des répercutions inévitables sur l'offre et la qualité des soins ainsi que sur le personnel.

Le processus de régionalisation engagé depuis plus de 10 ans n'a en rien réglé les disparités entre régions et accentue les ruptures d'égalité entre les patients quant à l'accès aux soins. Les ARS (Agence Régionale de Santé) ne feront que prolonger et renforcer cette situation, ce que condamne le Congrès.

Comme le Congrès l'avait souligné en 2004, le plan Hôpital 2007 était bien loin d'un plan médicalement justifié incapable d'assurer de manière pérenne des soins de qualité aux malades. Le Congrès souligne ses inquiétudes face au plan Hôpital 2012 qui se situe dans la pleine continuité de celui-ci et aura un impact négatif sur le personnel hospitalier.

De plus, le Congrès souligne que ce plan, qui repose essentiellement sur des autorisations à recourir à des emprunts, et à des investisseurs privés risque d'accroître la dérive budgétaire que connaissent nos établissements de santé.

La situation budgétaire de la majorité des établissements de santé est toujours extrêmement préoccupante. La modernisation de notre service public hospitalier ne doit pas avoir pour conséquence la remise en cause des dispositions statutaires, la précarisation de l'emploi, la dégradation croissante des conditions de travail ou encore la réduction de l'offre de soins.

Le Congrès réaffirme l'impérieuse nécessité de procéder à un assainissement de la situation budgétaire des établissements par un accroissement significatif des moyens attribués. Cela nécessite de rompre avec :

- La logique de la T2A (Tarification à l'Activité)

- L'objectif d'harmonisation des tarifs publics / privés

- Le principe de l'enveloppe limitative et indépassable.

Pour Force Ouvrière, le modèle français de l'hospitalisation dont le service public constitue le pivot doit être défendu.

En cela, le Congrès condamne la mise en concurrence des établissements publics et privés (notamment lucratif) en lieu et place du principe de complémentarité, ainsi que les privatisations rampantes ou de fait à l'instar des groupements de coopérations sanitaires et autres coopérations publiques privées. La qualité des soins doit rester la ligne directrice dans toutes les réflexions qui pourront être menées dans ce domaine.

Le Congrès rappelle qu'il est primordial que l'Assurance Maladie réinvestisse le champ hospitalier, délaissé depuis les ordonnances Juppé. En effet, l'Assurance Maladie, de par son réseau, possède une capacité d'expertise, d'évaluation, de coordination des soins, de maîtrise médicalisée qui devrait être intégrée à l'Hôpital pour éviter la maîtrise comptable.

Branche famille

Le Congrès tient à rappeler que la branche famille doit rester au sein de la Sécurité Sociale et préserver un financement et un fonctionnement solidaire. Le principe d'égalité doit être la clé de voûte des allocations familiales et permettre à chacun de bénéficier des mêmes droits et prestations quelle que soit sa situation géographique ou sociale.

Le Congrès rappelle que les Caisses d'allocations familiales doivent assurer par le versement des prestations légales et d'action sociale aux allocataires une pleine compensation de leurs charges familiales leur permettant de maintenir un réel niveau de vie. La France connaît aujourd'hui le taux de natalité le plus fort d'Europe en grande partie du fait de l'action des caisses d'allocations familiales, le Congrès exige donc le maintien et une revalorisation des prestations correspondant aux réelles évolutions du coût de la vie.

Le Congrès réaffirme sa volonté de ne pas laisser les caisses d'allocations familiales devenir de simples gestionnaires ou pire encore de simples prestataires de services, sous la coupe des conseils généraux. Les transferts de compétences vers les Conseils Généraux et l'Etat telle que la distribution du RMI ou de l'AAH menacent l'existence des CAF en tant qu'organismes de Sécurité Sociale.

Le Congrès revendique sa volonté de maintenir la politique d'action sociale des caisses, ce qui passe inévitablement par la consolidation d'un réseau de caisses au plus près des allocataires et bien implanté sur l'ensemble du territoire.

Le Congrès constate que les besoins en places d'accueil pour les jeunes enfants sont encore largement insatisfaits tant au point de vue qualitatif que quantitatif. Ainsi le Congrès exige que les plans crèches renforcent leur investissement sur les structures d'accueil du secteur public ou associatif et cesse de favoriser et de financer le secteur lucratif constitué des entreprises de crèches. Le Congrès souhaite qu'un suivi plus strict d'un encadrement et d'une accréditation soit mis en place concernant les crèches d'entreprise, c'est-à-dire une meilleure répartition territoriale. Les crèches d'entreprise ne doivent pas devenir un outil de flexibilité des horaires de travail et ne doivent pas conduire à remettre en cause les crèches publiques dont le nombre est insuffisant.

Le Congrès exige que la mise en place d'un service public de la petite enfance se fasse sur la base de l'action sociale des CAF qui ont un savoir faire unique dans ce domaine. Le partage des compétences en la matière ne doit pas faire des CAF de simples financeurs au service des collectivités territoriales mais un partenaire essentiel et incontournable. Le service public de la petite enfance a pour objectif de mettre en place une réelle effectivité d'un droit à la garde de son enfant.

Le Congrès exige que la politique d'action sociale des Caisses d'allocations familiales reste dans la compétence propre de leur conseil d'administration et s'oppose à toute uniformisation imposée par la Caisse nationale d'allocations familiales. Le Congrès souligne également l'impérieuse nécessité d'un retour à une croissance suffisante du Fonds national d'action sociale permettant de maintenir et de contracter de nouveaux partenariats avec les acteurs locaux.

Le Congrès s'oppose à une réorganisation du réseau des CAF qui ne tiendrait pas compte des réalités et des expériences locales et qui seraient imposées de façon dogmatique par la CNAF, tel que cela a été réaffirmé par le vote de nos administrateurs à la CNAF le 12 juin 2007.

Dans les départements où toutes les conditions sont remplies tant au niveau de l'unicité de parole face aux collectivités territoriales qu'au niveau des coûts de gestion, le Congrès exige que la départementalisation des CAF soit écartée au profit de l'expérience existante.

Le Congrès estime que le taux de remplacement des personnels fixé à 66 % par la COG ne répond pas aux besoins et en revendique l'augmentation.

Le Congrès s'oppose à toute régionalisation et inter régionalisation dans la branche famille qui aurait pour effet de déplacer l'animation du réseau à un niveau autre que la CAF. Le Congrès considère que seule la qualité du service rendu aux allocataires doit être la priorité ; cela passe par le maintien de structures de proximité. Les mutualisations d'activité ne sauraient se faire au-delà du cadre de la Sécurité Sociale ni s'étendre à des domaines au-delà des achats et de la logistique.

Branche recouvrement

Le Congrès entend tout d'abord rappeler son profond attachement à l'instrument de recouvrement des cotisations sociales que représentent les Unions du recouvrement (URSSAF), sur lesquelles repose le financement de notre Sécurité Sociale.

Les performances du réseau sont reconnues par tous (taux de restes à recouvrer inférieur au 1% en métropole, coûts de gestion extrêmement bas à 0,38% des encaissements globaux, développement et diversification de l'activité de contrôle malgré la stagnation des effectifs...).

Cependant, avec la mise en place de la dernière Convention d'Objectifs et de Gestion 2006-2009, signée fin mai 2006, le réseau du recouvrement sera gravement mis à mal dans les années à venir : la Confédération Force Ouvrière n'a pas manqué de le dénoncer en se positionnant contre son application.

Le Congrès rappelle les vives inquiétudes qu'avait suscité la mise en place du guichet unique pour les travailleurs indépendants ; inquiétudes persistantes au vu de la création du Régime Social des Indépendants (RSI) qui, à terme, risque de déposséder le recouvrement d'une partie de ses tâches.

Il en est de même de la démarche de centralisation à outrance des comptes sur les plus grosses URSSAF (33 au total) au détriment des plus petites d'entre elles (les 69 autres), comme l'instauration d'un interlocuteur unique pour les très grandes entreprises et la réforme du dispositif du versement en lieu unique étendu à l'ensemble des entreprises multi établissements. En ce qui concerne le personnel, le Congrès dénonce également le non remplacement d'un départ sur deux à la retraite, ce qui équivaut à plus de 600 suppressions de postes sur la durée de la COG, cette décision remettant en cause, à plus ou moins long terme, la qualité du service de proximité offert aux cotisants, ainsi que le niveau de contrôle, auquel le Congrès est autant attaché qu'au maintien de l'emploi au sein de la branche.

Le Congrès estime que l'amélioration du contrôle des cotisants y compris celle de la lutte contre le travail dissimulé doit passer inévitablement par un renforcement global des effectifs du corps de contrôle et que la création du nouveau métier de contrôleurs sur pièces ne doit pas se faire au détriment des autres contrôleurs déjà en place, par un effet de substitution.

Le Congrès dénonce la minoration de 10 % à 5 % des pénalités de retard des entreprises en cas de non paiement par celles-ci et le dessaisissement des pouvoirs de la CRA (Commission de Recours Amiable) au profit des directeurs.

Le Congrès désapprouve les fusions et mutualisations largement présentes au sein de cette COG 2006-2009. Celles-ci actent en effet de la suppression d'ici 2010 de toutes les URSSAF intra départementales du réseau, soit 13 URSSAF en moins sur les 11 départements concernés.

Le Congrès ne peut que dénoncer de telles opérations technocratiques menées, sans aucune concertation des caisses locales, qui ont pour unique but, souvent inavoué, de précipiter à terme l'absorption du plus petit organisme par le plus gros.

Le Congrès ne peut que s'opposer au renforcement du pilotage régional du réseau (également acté dans la COG) qui de fait tend à mettre en œuvre la régionalisation des URSSAF. La généralisation des Comités régionaux de directeurs (CRD) et des comités de concertation régionaux (CCR) dessaisissent les conseils d'administrations des URSSAF et organisent les opérations de mutualisations, ainsi que la définition du plan d'action et des budgets régionaux. Le Congrès s'oppose à la remise en cause des prérogatives des conseils d'administration locaux.

Le Congrès tient enfin à souligner, comme il a pu déjà le faire par le passé, qu'un éclatement du réseau du recouvrement emporterait un risque majeur pour le financement de la protection sociale dans son ensemble.

Branche vieillesse

A la veille du rendez-vous de 2008 prévu par la loi Fillon du 21 août 2003, le Congrès constate que celle-ci a aggravé la situation des retraités et futurs retraités et n'a en rien réglé le problème du financement du régime général de la Sécurité Sociale.

Alors qu'en 2003 les promoteurs de la loi portant réforme des retraites ont mis tout en œuvre pour que le débat oppose le privé au public et en exonérant les entreprises de tout effort contributif, le Congrès met en garde le Gouvernement contre toute velléité de stigmatisation de certaines catégories de salariés ou des retraités qui accentuerait la division entre salariés et retraités, entre public et privé ; division utile au gouvernement pour éviter une contestation d'ampleur. Ainsi le Congrès refuse par avance l'idée de voir les retraités dans l'obligation de justifier la défense de leur pouvoir d'achat -leur salaire différé- alors que les jeunes générations n'auraient que la capitalisation pour perspective. La pérennité de nos systèmes de retraites ne peut être assurée qu'au travers de mécanismes de solidarité inter et intra générationnelle et seule la retraite par répartition, hier, aujourd'hui, comme demain, peut en garantir le fonctionnement et l'efficacité.

Rappelant que les salariés contribuent à la production de richesses et que la garantie des systèmes par répartition repose sur les salaires directs et indirects - les cotisations- le Congrès revendique une répartition des richesses vers les salariés analogue aux années 80 qui permette de retrouver les dix points de valeur ajoutée basculés depuis vers le capital, au détriment du travail.

La lutte contre le chômage et la précarité est également indispensable car ils assèchent les recettes de nos régimes. Aussi la solidarité inter et intra générationnelle doit être aujourd'hui beaucoup plus large que celle qui pèse sur les seuls salariés de l'industrie et du commerce, des outils (FSV et FRR) ont été créés et ils doivent être abondés à hauteur des enjeux et des missions qu'ils se sont vus confiés. Il appartient aux pouvoirs publics de respecter ces engagements :

- le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) doit récupérer l'intégralité de sa part de CSG (1,3O %) et être ainsi en capacité d'honorer ses engagements vis-à-vis de la CNAVTS et d'apurer son déficit cumulé ;

- le Fonds de Réserve des Retraites (FRR), fonds de lissage, doit être alimenté dès 2008 par une ressource pérenne, au besoin par un prélèvement supplémentaire sur les bénéfices non investis des entreprises.

La confiance dans la retraite par répartition sera ainsi renforcée par un financement plus équilibré. Elle sera ainsi assurée et permettra de faire échec à toutes les tentatives tendant à rompre la solidarité et à promouvoir des mécanismes individuels ou collectifs par capitalisation.

Pour le Congrès, le droit à la retraite à 60 ans doit demeurer la règle et toutes les mesures en faveur de l'emploi des seniors ne peuvent relever que du seul volontariat même si tout doit être mis en œuvre afin de permettre aux salariés de poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'ils puissent justifier du taux plein.

Bruxelles et le gouvernement prétendent imposer de nouvelles mesures inadmissibles concernant les retraites. Pour Force Ouvrière, l'objectif d'un retour aux 37,5 ans de cotisations pour tous, public-privé, demeure la revendication pour l'obtention :

- d'une retraite à taux plein,

- de l'indexation des pensions sur les salaires,

- et du retour au calcul sur les dix meilleures années pour les salariés du secteur privé,

- du maintien du calcul sur le traitement indiciaire brut des six derniers mois pour le secteur public.

Dans l'immédiat, le Congrès rappelle qu'il est inenvisageable et inacceptable de prolonger la durée d'assurance au-delà de 160 trimestres et mandate la Confédération afin qu'elle exige du Gouvernement l'abrogation de cette mesure inscrite dans la réforme de 2003.

Dans les branches et/ou les entreprises confrontées à des restructurations, des préretraites doivent être préservées et le financement de ces dispositifs doit être assuré par les entreprises ou l'Etat afin de garantir les droits des intéressés et l'équilibre des régimes concernés.

Le Congrès réitère son indéfectible attachement au Code des pensions civiles et militaires ainsi qu'aux régimes spéciaux de retraite et aux droits qui leurs sont attachés. A l'heure où des attaques directes contre ces régimes se préparent, le Congrès mandate la Confédération pour les préserver. Il exige l'intégration des primes et indemnités des fonctionnaires dans leur traitement indiciaire afin qu'elles soient incluses dans le calcul de leur pension. La retraite par répartition ne peut être crédible qu'à la condition d'offrir un taux de remplacement de haut niveau, préservé dans le temps ; c'est pourquoi le Congrès pose ses revendications et exige du Gouvernement des engagements fermes afin de garantir un taux de remplacement égal à 75 % pour le public comme le privé, avec un minimum contributif égal au SMIC pour les salariés du secteur privé et au minimum de rémunération pour les fonctionnaires.

La pérennité d'un tel engagement ne peut être tenue qu'en adoptant le retour à un mécanisme d'indexation des coefficients de revalorisation sur l'évolution du salaire moyen ou du point d'indice de la Fonction publique. A cet égard, le Congrès rappelle que l'abandon de cette méthode, depuis 1987 dans le secteur privé, se traduit par une perte de pouvoir d'achat d'un point l'an et a ramené le maximum de la retraite du régime général à 43,8 %. Par ailleurs, dans le secteur public depuis 2003, a eu pour effet de déconnecter brutalement les pensions de retraite des traitements des actifs. Cette situation est devenue intolérable et conduira à la paupérisation croissante d'un grand nombre de retraités et pensionnés.

Le Congrès exige l'aboutissement de la négociation en cours en vue de la prise en compte de la pénibilité du travail par la mise en œuvre de retraites anticipées, financées par les entreprises et les pouvoirs publics.

Le Congrès demande que la méthode de calcul des pensions et retraites des pluri pensionnés soit réformée afin qu'elle n'induise aucune pénalité.

Par ailleurs, parce que la retraite par répartition repose sur le renouvellement des générations, que la maternité affecte toujours les conditions d'emploi des femmes, que les inégalités salariales demeurent, le Congrès réaffirme que les droits familiaux sont des éléments de solidarité partie intégrante de nos régimes et qu'ils doivent donc être intégralement préservés. Les pensions de réversion, droit contributif dérivé, doivent être pérennisées, revalorisées pour tendre à un taux de 60 % et leurs conditions d'attribution améliorées. En effet, les différentes réformes de 2003/2004 n'ont en rien réglé la situation et ont instauré la confusion et le saupoudrage. Le Congrès exige la réactivation de l'assurance veuvage et l'attribution de la pension de réversion, sans conditions de ressources, à partir de 55 ans ainsi que la création d'une rente éducation pour les orphelins.

II - LES REGIMES COMPLEMENTAIRES

Mutualité

Le Congrès entend rappeler au préalable que le mouvement syndical et le mouvement mutualiste partagent historiquement des valeurs communes que sont la solidarité, l'indépendance et la défense d'intérêts collectifs au caractère égalitaire.

Cependant, le Congrès renouvelle sa condamnation de la transposition des directives européennes assurantielles en droit français revendiquée par la mutualité française et dénonce depuis lors une dérive dans les pratiques et un éloignement des valeurs fondatrices de certaines mutuelles à travers un positionnement de plus en plus marqué sur un « marché de la santé » qualifié de concurrentiel.

Le Congrès rappelle que la santé n'est pas un bien marchand, mais un droit que nous avons le devoir de rendre accessible à tous. Il demande aux militants Force Ouvrière impliqués dans le fonctionnement des mutuelles de s'opposer à toute velléité de substitution des organismes complémentaires au régime obligatoire et de veiller au respect de leurs principes fondateurs.

Le Congrès rappelle que si le rôle de la Mutualité est d'assurer une couverture santé complémentaire, il n'est ni de cogérer avec les partenaires sociaux le régime obligatoire, au risque d'une confusion des rôles et d'une remise en cause du paritarisme déjà fortement mis à mal, ni de s'immiscer dans les discussions conventionnelles entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé.

Le Congrès dénonce les plans de licenciements suite aux fusions, regroupements et restructurations des mutuelles, et apporte son soutien aux actions menées par les syndicats pour obtenir des garanties de maintien d'emploi.

Prévoyance sociale complémentaire

S'agissant de la Prévoyance sociale complémentaire le Congrès rappelle son attachement aux dispositifs conventionnels et invite nos responsables syndicaux des branches professionnelles à poursuivre les négociations en vue de la conclusion d'accords couvrant les risques « invalidité, incapacité de travail, dépendance, décès » ainsi que la prise en charge complémentaire des soins de santé.

Dans l'intérêt des salariés, le Congrès demande à ce que la liberté des partenaires sociaux soit préservée. En effet une part significative de la progression des institutions de prévoyance est due aux accords négociés par les partenaires sociaux, soit pour étendre la protection complémentaire à tous les salariés, soit pour la compléter, par exemple avec des rentes de conjoints et d'éducations.

Le Congrès condamne l'évolution du statut fiscal des institutions de prévoyance qui fragilise leur équilibre financier les privant de fonds propres nécessaires à leur développement.

Le Congrès s'oppose à toutes propositions qui tendraient à aménager une entrée progressive en fiscalisation des résultats afférents à la gestion des opérations de prévoyance collective obligatoire. Si les échanges entre les partenaires sociaux et le gouvernement ont permis d'aboutir à un cadre fiscal moins discriminatoire, il reste néanmoins très insatisfaisant.

Afin de mieux assurer la sécurité des familles, le Congrès préconise la généralisation des rentes éducation et rentes du conjoint survivant. S'agissant plus particulièrement de la protection des enfants handicapés, le Congrès, soucieux de manifester une solidarité active, se prononce pour un aménagement réglementaire afin d'instituer une majoration spécifique des garanties décès en faveur des orphelins.

Le Congrès mandate la Confédération pour revendiquer une évolution de la gouvernance des groupes de protection sociale qui maintiennent l'unité de la retraite complémentaire avec la prévoyance sociale collective et préserve leur indépendance financière. Le rôle des partenaires sociaux doit être renforcé dans le cadre du paritarisme auquel nous sommes profondément attachés.

Régimes complémentaires de retraite

Le Congrès rappelle l'attachement indéfectible de la Confédération Force Ouvrière aux régimes, d'origine conventionnelle et généralisée de l'ARRCO et de l'AGIRC.

Mettant en œuvre la technique de la répartition, ils ont permis l'expression concrète de la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle des salariés.

En reprenant les services passés n'ayant pas donné lieu à cotisations, en attribuant des droits en rapport avec le salaire d'activité, en validant les périodes de maladie et de chômage partiel ou total, en servant des pensions de réversion sans condition de ressources, cette technique a contribué depuis plus d'un demi siècle à la cohésion de notre société et au développement du progrès.

Les signataires des accords fondamentaux notamment les organisations patronales de l'époque et notre Confédération ont acté que « le développement des régimes complémentaires de retraites (...) répond à un besoin social ». Ils ont affirmé leur volonté d'en « assurer la stabilité, la sécurité et la pérennité ».

Pour tenir ces engagements, le Congrès exige du patronat le retour à une politique d'efforts partagés permettant :

- l'indexation des retraites sur l'évolution des salaires,

- l'atteinte d'un objectif syndical permettant de viser un taux de remplacement de 75 % (régimes de base et complémentaire),

- le maintien du droit à la retraite à 60 ans dans les régimes complémentaires.

- l'équilibre des Régimes ARRCO et AGIRC.

Par ailleurs, le Congrès revendique que dans l'ensemble des TOM, la notion de carrière complète corresponde à la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein dans les Régimes de base concernés. S'agissant des DOM, il demande l'application de la loi de généralisation à tous les secteurs d'activité.

D'autre part, le Congrès condamne la dénonciation de la Convention collective des personnels de nos Institutions. Il se déclare solidaire des salariés concernés et rappelle la position constante de notre Organisation qui mandate ses administrateurs pour veiller aussi au maintien et à l'esprit de cette Convention que les négociateurs de 1972 ont voulu exemplaire à plus d'un titre, ainsi qu'à la garantie et au développement des emplois afin d'assurer aux participants un service de qualité et notamment un contrôle effectif de leurs droits.

Enfin, le Congrès met solennellement en garde le gouvernement contre toutes tentatives visant à porter mécaniquement atteinte à l'équilibre de nos systèmes conventionnels.

Il s'oppose à toute fraction de la masse salariale échappant directement ou indirectement à l'assiette des cotisations de ces régimes provoque l'amputation des droits futurs des 18 millions de cotisants et la baisse inéluctable des allocations servies à 11 millions de retraités.

En conséquence, le Congrès mandate toutes les instances de la Confédération, des Fédérations, des Unions Départementales et territoriales pour défendre « bec et ongles » nos acquis conventionnels que constituent les régimes de retraite ARRCO et AGIRC, construits paritairement, au fil des décennies, avec l'implication active de générations de militants.

III - L'UNION CONFEDERALE DES RETRAITES

Le Congrès soutient l'UCR mobilisée pour la défense du pouvoir d'achat des retraites et pensions

Le Congrès dénonce la baisse constante du pouvoir d'achat des retraites et pensions que les retraités subissent depuis plus de 10 ans. L'application automatique du coefficient de revalorisation basé non plus sur l'évolution des salaires mais sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances est inacceptable. La revalorisation du pouvoir d'achat des retraites et pensions ainsi que des retraites complémentaires est une nécessité.

L'harmonisation vers le bas des règles de calcul des pensions et retraites, les processus d'individualisation de la couverture sociale par le développement de systèmes d'épargne ou de fonds de pension remettent en cause les droits des retraités et la solidarité intergénérationnelle.

La montée du risque de pauvreté parmi les retraités et leurs ayant droits est une réalité et pose le problème du niveau minima de retraite qui ne saurait être inférieure au SMIC pour les retraités issus du secteur privé ou au minimum de rémunération pour ceux issus du secteur public.

Le Congrès soutient la revendication exprimée par l'UCR sur l'attribution d'une prestation décès aux ayant droits des retraités.

Il est urgent que la situation des retraités, leurs revendications, leurs besoins et attentes, soient pris en considération pour que n'apparaisse pas une nouvelle catégorie d'exclus, celle des retraités et personnes âgées. Salaire, emploi, chômage, préretraite, retraite, protection sociale collective marquent les différentes étapes inéluctables de la vie des travailleurs au cours de laquelle le combat pour le pouvoir d'achat est permanent. Ce sont également des sujets interdépendants et des revendications permanentes car inhérentes à l'évolution de la société. Pour bâtir et défendre plus de solidarité dans la société, pour défendre le pouvoir d'achat, il faut rester unis et mobilisés, sans barrière d'âge. Le concours et l'appui de toutes les structures de la Confédération sont indispensables pour soutenir l'action de l'UCR Force Ouvrière.

IV - LA SANTE AU TRAVAIL

Les accidents du travail et maladies professionnelles

Le Congrès prend acte de la diminution du nombre des accidents du travail, mais souligne une augmentation importante de leur gravité.

Le Congrès constate également une très forte augmentation du nombre des maladies professionnelles et réaffirme que la prévention de celles-ci doit demeurer l'une des priorités d'action.

Le Congrès demande la prise en compte de la souffrance morale au travail.

Le Congrès souhaite très rapidement la transposition législative du protocole d'accord sur la gouvernance, la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels tel qu'il a été conclu le 12 mars 2007. Cet accord assure la conservation de la réparation des accidents du travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajet au sein de la Sécurité Sociale et garantit l'égalité de traitement des salariés et la responsabilisation des employeurs.

Le Congrès réaffirme que la prévention doit être une priorité permanente et constante dans les entreprises et notamment dans les petites et moyennes entreprises et plus particulièrement dans les entreprises de travail temporaire. Il demande l'instauration du document unique imposable à toutes les entreprises.

Le Congrès demande un renforcement des moyens des acteurs de terrain, au premier rang desquels les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail. En effet, l'augmentation des droits de formation, de temps de délégation et des moyens est indispensable à l'amélioration de la prévention, de l'hygiène et de la sécurité et des conditions de travail.

Le Congrès demande la création d'institutions représentatives du personnel spécialisées en hygiène, sécurité et conditions de travail dans l'ensemble des entreprises.

Le Congrès condamne les tentatives d'affaiblissement du système de médecine du travail, affaiblissement ayant débuté avec l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000.

Le Congrès s'oppose à la substitution des médecins du travail par d'autres personnels médicaux ou paramédicaux et demande une augmentation du numerus clausus et du nombre de médecins formés afin que soit rétablie une démographie médicale suffisante permettant de maintenir la médecine du travail au centre du système de santé au travail.

Le Congrès demande la conservation des visites d'aptitude et le retour à une périodicité annuelle.

Le Congrès réaffirme sa volonté d'une gestion paritaire des services de santé au travail.

Le Congrès revendique la création de services de santé au travail pour l'ensemble des salariés exclus de ce système, et se félicite d'avoir initié une expérience de gestion par les CRAM dans l'accord du 12 mars 2007.

Le Congrès souhaite la mise en place par la CAT/MP d'une allocation temporaire de réinsertion professionnelle succédant aux indemnités journalières et intervenant entre la consolidation et la mise en œuvre de la décision de l'employeur. Cette allocation ayant pour objectif d'assurer un revenu au salarié déclaré inapte à tout poste de travail au sein de son entreprise, entre la décision de consolidation par le médecin conseil de la Sécurité Sociale et la décision de reclassement ou de licenciement prise par l'employeur.

Le Congrès demande un renforcement des moyens de recherche et d'expertise en matière de santé au travail, en application du plan santé au travail et compte tenu de l'entrée en vigueur du règlement REACH.

Le Congrès réclame une amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin que celle-ci tende vers la réparation intégrale. Le Congrès demande un renforcement des moyens des services de prévention des CRAM et de la MSA.

Les observatoires régionaux de santé au travail

Le Congrès constate que le bon fonctionnement des observatoires de la santé au travail (ORST) est variable selon les régions. Il rappelle que la Confédération Force Ouvrière avait attiré l'attention du gouvernement, au moment de la négociation du Plan Santé Travail, sur les éventuels dangers de démultiplier les instances présentes en santé au travail au niveau régional.

Le Congrès rappelle néanmoins que Force Ouvrière continuera de participer à ces observatoires à partir du moment où les statuts de ces derniers le lui permettent.

Le Congrès encourage les ORST à contribuer, dans le cadre notamment des nouvelles prérogatives issues de l'accord sur les AT-MP du 12 mars 2007 (dès que ce dernier sera transposé en droit), à la prévention des risques professionnels (mise en place des commissions paritaires interprofessionnelles pour les petites entreprises, élaboration de référentiels techniques...).

Les comités techniques nationaux et comités techniques régionaux

Le Congrès affirme sa volonté de coordonner les différents CTN afin d'être collectivement en capacité d'agir dans les institutions CNAMTS et CRAM pour mettre la prévention des risques professionnels au service du salarié et pour promouvoir la santé au travail. Pour cela, il nous faudra positionner les membres des CTN et des CTR dans la synergie préventive en leur donnant les moyens institutionnels de travailler : du temps en formation et en délégation ainsi qu'en logistique.

L'Amiante - le FIVA - le FCAATA

Le Congrès rappelle que Force Ouvrière a été le précurseur dans la lutte contre l'amiante.

Le Congrès réaffirme son attachement à la réparation intégrale des victimes de l'amiante, et la condamnation systématique au titre de la faute inexcusable, des employeurs ayant exposé leurs salariés à un environnement amianté.

S'agissant du FCAATA, le Congrès dénonce la faiblesse financière de l'allocation et demande une réévaluation du barème d'indemnisation pour tendre vers une compensation complète des pertes de salaires.

Le Congrès revendique un élargissement des outils ouvrant droit à indemnisation (liste des professions et des entreprises).

Le Congrès s'alarme qu'un grand nombre d'entreprises oeuvrent encore en l'absence totale ou partielle de dispositifs destinés à protéger les salariés (dispositifs individuels ou collectifs). En effet, la campagne CMR-AMIANTE, menée par le ministère du travail, la CNAMTS et l'INRS, montre que, sur près de 2000 établissements contrôlés, les trois quarts ont fait l'objet de constatations d'anomalies.

V - HANDICAP - DEPENDANCE - AIDE A LA PERSONNE

Le handicap

Le Congrès estime que la nouvelle loi du 11 février 2005, ne correspond pas aux attentes des travailleurs handicapés dans notre pays. Cette loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ne répond pas aux besoins des personnes concernées.

Le Congrès s'inquiète du fonctionnement des MDPH, plus particulièrement de la mise sous tutelle par les conseils généraux, et de son guichet unique, où se retrouveront, les enfants handicapés (dès leur plus jeune âge), les adultes handicapés et les personnes âgées dépendantes.

Le Congrès considère que la répartition des enveloppes financières, versées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'est pas une garantie d'égalité et constate des disparités de traitement importantes sur l'ensemble du territoire.

Force est de constater que dans notre pays existent des disparités de traitement importantes sur l'ensemble du territoire.

Le Congrès constate une nouvelle fois, un désengagement des pouvoirs publics (de l'Etat).

Le Congrès dénonce tout particulièrement les dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives à la scolarisation des enfants handicapés. L'école de la République, l'école laïque que nous défendons ne peut accueillir les enfants handicapés, dans des conditions dignes et bénéfiques pour eux qu'à la condition que soient maintenus et créés les classes spécialisées, les postes spécialisés et les établissements spécialisés nécessaires.

En effet, porter au titre de principe que le jeune handicapé, peut s'inscrire dans l'école la plus proche de son domicile, est au mieux un leurre qui risque de provoquer de graves dégâts, sur l'éducation et l'instruction de ces enfants et au pire un drame.

Le Congrès tient à réaffirmer son attachement aux établissements spécialisés qui sont financés partiellement par la Sécurité Sociale et qui permettent une prise en charge adaptée à chaque type de handicap par du personnel pluridisciplinaire.

Le Congrès revendique le rétablissement de commissions d'orientation composées des personnels spécialisés et qualifiés pour étudier chaque situation.

Le Congrès prend acte que la loi du 11 février 2005, comme celles de 1975 et 1987, relègue les organisations syndicales à un rôle insignifiant, c'est-à-dire dans l'impossibilité d'influer sur les décisions, qui seront prises par les commissions départementales pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le Congrès condamne le peu d'intérêt mis en œuvre par les pouvoirs publics en faveur des Personnes handicapées, tant sur le niveau des aides financières que des moyens humains pour qu'enfin les personnes handicapées en France soient reconnues comme des citoyens à part entière.

Le Congrès constate que l'association de gestion du fonds pour l'emploi, la formation et l'insertion des personnes handicapées, correspond à l'esprit de la loi de 1987, loi fondatrice de cette association.

Le Congrès reste vigilant sur les orientations financières et politiques de l'AGEFIPH, de façon à éviter toutes dérives et tentations de l'Etat d'utiliser les fonds destinés à aider les personnes handicapées.

Le Congrès estime que l'indépendance de l'AGEFIPH est l'ultime rempart, pour ce qui concerne le secteur privé, en matière d'aides en faveur des personnes handicapées.

Le Congrès revendique le droit au développement des aides, aujourd'hui regroupées en 13 mesures. Les 6% de la loi du 10 juillet 1987 appliqués aux entreprises de 20 salariés et plus, n'ont toujours pas fait comprendre à certains employeurs, la nécessité d'embaucher ou de maintenir dans l'emploi les travailleurs handicapés. C'est encore aujourd'hui près de 40% d'employeurs qui n'emploient aucun salarié handicapé ? Le Congrès se félicite de la mise en place d'un fond pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques.

Le Congrès prend acte de cette avancée en faveur des salariés du secteur public et reste vigilant sur les modalités d'application au niveau national et des déclinaisons dans les régions.

La Dépendance

Le Congrès rappelle son attachement à la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées. Pour lui, seule la solidarité nationale, qui s'exprime à travers un régime obligatoire de Sécurité Sociale, est à même de garantir une prise en charge de qualité, égalitaire et pérenne des conséquences liées à la perte d'autonomie.

Force Ouvrière condamne les politiques mises en place au travers de la loi du 30 juin 2004, « relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ». La journée « dite de solidarité » n'est en rien l'expression de la solidarité nationale ne saurait constituer une source de financement à la hauteur du défi que représente la prise en charge de l'accroissement des situations de dépendance. De plus, la création, sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) contribue à sortir les personnes dépendantes de la Sécurité Sociale forte de ses principes fondateurs, comme la solidarité intergénérationnelle, et accentue les inégalités de traitements sur l'ensemble du territoire en se plaçant à la tête d'un système basé sur une décentralisation excessive.

Le Congrès considère également que les politiques à mettre en œuvre dans le domaine de la dépendance des personnes âgées doivent très largement dépasser les objectifs insuffisants inscrits dans le plan solidarité grand âge que ce soit en terme de structures, de prise en charge à domicile ou de personnel.

Le Congrès rappelle son exigence de l'augmentation des ratios d'encadrement en personnel dans les établissements au minimum à 1,2 équivalents temps plein pour 1 résident, dont 0,70 à 0,90 en personnels soignants. Une prise en charge des personnes dépendantes ne pourra se faire sans un personnel suffisant, qualifié et reconnu à travers la valorisation de leur métier.

Concernant les structures d'accueil actuellement insuffisantes, le Congrès demande la création de lits et places supplémentaires, compte tenu de l'augmentation de la durée de vie et ses conséquences en terme de perte d'autonomie, comme l'a souligné entre autre le rapport de la Cour des comptes de novembre 2006. A cet égard le Congrès demande que les moyens financiers nécessaires soient attribués pour le secteur public.

Le Congrès demande qu'une politique soigneusement préparée soit mise en place pour pallier les carences des dispositifs sociaux et médico-sociaux, dédiés à la prise en charge de la perte d'autonomie. Cette politique devra aussi permettre de mettre fin au reste à charge important pour les intéressés, particulièrement pour les retraités, et pour leur famille. Ainsi l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie, à domicile ou en établissement, doit être revalorisée et d'un niveau égal sur l'ensemble du territoire.

Le Congrès se doit de rappeler son exigence de voir la dépendance prise en charge au sein de la Sécurité Sociale dans le respect de tous ses principes fondateurs de 1945. Préconiser le développement des couvertures individuelles revient pour nous à exclure automatiquement une partie importante de la population du bénéfice d'une prise en charge décente des conséquences de leur état de dépendance.

En conséquence, le Congrès exige la mise en place d'un cinquième risque de Sécurité Sociale « perte d'autonomie » géré par le régime général obligatoire de Sécurité Sociale, auquel devra être dédiée une cotisation spécifique. Cette perspective est en effet la seule solution afin de mobiliser la solidarité nationale en vue d'une prise en charge égalitaire et digne de ce nom pour les personnes âgées ou handicapées dépendantes.

La solidarité entre actifs et retraités pour la compensation de toutes les pertes d'autonomie ne peut en effet s'exprimer qu'à travers la Sécurité Sociale, ses principes fondateurs, son réseau et non en confiant aux seuls départements l'ensemble des prérogatives dans ce domaine.

L'aide à la personne

Ce secteur connaît un essor surprenant en partie grâce à un certain nombre d'incitations fiscales tel le CESU (Chèque Emploi Service Universel). C'est pourquoi il nécessite un renforcement des contrôles et des autorisations d'agréments en vu d'assurer une véritable qualité des services rendus aux personnes. De plus, les exonérations accordées par le ministre BORLOO ne profitent pas aux travailleurs du secteur, pas plus qu'elles ne sont bénéfiques aux comptes de la Sécurité sociale.

Le Congrès met en garde les pouvoirs publics face au développement de la précarité des emplois du secteur (contrats de petites heures, multiplicité d'employeurs, formation inexistante ou insuffisante, absence de système de remboursement convenable des temps de trajet...), ce qui génère un manque de professionnalisation. Le Congrès déplore l'absence de médecine du travail nécessaire à la bonne protection des salariés de ce milieu professionnel.

Le Congrès constate malgré tout que de nombreux efforts ont été menés pour ouvrir le dialogue entre les différents intervenants afin de faire évoluer la situation des salariés du secteur. La pluralité des acteurs (privés lucratifs, associations, collectivités territoriales, mutualistes) ne doit pas freiner une évolution des conditions de travail, clé de voûte de la pérennisation des emplois du secteur. Cependant, le Congrès rappelle son attachement à élaborer la protection sociale des travailleurs du secteur des aides à la personne de façon égalitaire sur tout le territoire, et ce quelle que soit la forme juridique de l'employeur.

Adoptée avec 7 voix contre et 55 abstentions.