Menaces sur le contrat collectif

Depuis quelques semaines, un vrai dialogue de sourds existe entre le gouvernement et les interlocuteurs sociaux sur la mise à contribution des organismes sociaux au financement des 35 heures.

Le gouvernement, au travers du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, voulait faire payer l'UNEDIC, les régimes de retraite complémentaire et la Sécurité sociale.

Les interlocuteurs sociaux refusaient, eux, de plomber les recettes des organismes sociaux paritaires.

En début de semaine dernière le MEDEF a annoncé qu'il avait l'intention de quitter les organismes paritaires si ceux-ci étaient mis à contribution.

Du côté des confédérations syndicales une rencontre aeu lieu au siège de FO entre les cinq confédérations, celle-ci a conclu à un communiqué commun (lire le communiqué) rappelant l'opposition à toute ponction, actant la décision du gouvernement de respecter son engagement de rembourser la première tranche d'emprunt (10 milliards), demandant au gouvernement de ne pas ponctionner les régimes paritaires, exigeant du patronat l'ouverture des négociations sur le renouvellementde la convention d'assurance-chômage et de l'ARPE et réclamant une clarification des relations entre le régime d'assurance-chômage et l'État. Ce communiqué précisait enfin qu'il était indispensable que les salariés et les chômeurs bénéficient eux aussi des fruits de la croissance économique.

À l'heure où ces lignes sont écrites nul ne sait comment se terminera ce dossier. La journée du 26 octobre sera importante: jour d'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Force Ouvrière, du fait de sa pratique d'indépendance et de son expérience contractuelle, joue un rôle clé dans ce dossier. Nous n'entendons pas être pris en tenaille entre le gouvernement et le MEDEF.

Nous ne pouvons pas accepter du gouvernement sa logique sur les 35 heures, ainsi que sa manière de procéder (sans concertation) et de considérer les organismes sociaux comme le budget annexe de l'État, et nous ne pouvons pas accepter du patronat, dans la mesure où les garanties seraient apportées, qu'il fusille non seulement les organismes paritaires comme l'UNEDIC ou les retraites complémentaires, mais qu'il fusille également les négociations interprofessionnelles et de branche.

En faisant de la RTT l'alpha et l'oméga, le gouvernement et le MEDEF ont bloqué toutes négociations sociales. Or, pour une organisation syndicale qui, comme la nôtre, refuse la politisation, le contrat collectif est notre instrument privilégié, c'est la raison pour laquelle nous marquons notre attachement au respect des accords conclus.

Dans ce contexte, il est évident que les organisationsForce Ouvrière sont prêtes à toutes initiatives, comme cela est déjà acté par la résolution de notre dernier Comité confédéral national, pour sauvegarder le paritarisme et le contrat collectif.

Quelle que soit l'issue de ce dossier, il faudra rouvrir le débat d'ensemble sur la protection sociale collective.

D'ores et déjà nous voyons bien qu'avec la mise en oeuvre du plan Juppé, laSécurité sociale est dans les mains, quasi exclusivement, des pouvoirs publics, les conseils d'administration étant en situation de caution subsidiaire.

En toile de fond c'est aussile débat sur la retraite qui estposé.

Que le patronat soit favorable à la mise en place de fonds de pension n'est pas un scoop.

Que le gouvernement parle, lui, d'épargne salariale (formule politiquement correcte des fonds de pension) correspond à son ancrage dans l'économie sociétale demarché.

Ils viennent l'un et l'autre de recevoir l'onction de la direction de la CFDT qui, au nom du principe de réalité (*), veut organiser les salariés actionnaires au sein des entreprises pour peser sur les décisions.

Ce n'est là que la résurgence de la vieille idée de l'association capital-travail, notamment défendue par les idéologues du bien commun.

À suivre la logique de la direction de la CFDT, touchée par la grâce imprécatrice du capitalisme financier, le syndicalisme aurait ainsi pour nouvelle fonction la gestion de l'actionnariat salarial au sein des entreprises. C'est effectivement une nouvelle manière de poser la question de lareprésentativité syndicale!

Curieux pour ceux qui furent les adeptes de l'autogestion.

Malheur à celui qui ne veut ou ne peut pas acheter desactions! Il faudrait peut-être aussi transformer l'UNEDIC en société anonyme et créer un fonds de pension paritaire interne, dans lequel les placements des salariés serviraient à payer des indemnités aux chômeurs.

Ce qui nous ramène, d'une certaine manière, aux dossiers de l'assurance-chômage et des retraites.

(*) Qui correspond au passage au syndicalisme d'accompagnement, ou syndicalisme officiellement intégré.

Éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, du mercredi 27 octobre 1999