Communiqué du mercredi 18 février 2009
> PROJET DE LOI SUR LA POSTE : OÙ SONT PASSÉS LES ENGAGEMENTS PRÉSIDENTIELS ?
Une première mouture du projet de loi sur La Poste est entrée en circulation.
FOCOM constate, et c'est un euphémisme, que ce texte ne reflète pas les engagements pris par le président de la République le 19 décembre 2008.
En effet, celui-ci avait affirmé que le capital de la société anonyme qu'il souhaite instaurer « ne sera détenu que par des acteurs publics ». Il se trouve que l'alternative avancée par le projet ne va pas dans ce sens : elle oscille entre un Etat majoritaire dans le capital ou qui en serait « initialement » détenteur. Dans les deux cas, la propriété publique s'avère provisoire. A l'évidence, le chef de l'Etat n'a pas été entendu par les rédacteurs... Le schéma fatal de France Télécom et d'EDF se profile.
Le 19 décembre, M. Sarkozy avait aussi prôné « le maintien intégral des quatre missions de service public, (...) confortées par la loi et dotées d'un financement pérenne et transparent ». Nous sommes loin du compte !
Sur l'aménagement du territoire : un contrat pluriannuel Etat-La Poste-AMF définira la politique de présence postale. Le fonds national de péréquation territoriale est censé pourvoir à son financement. Est-ce crédible, quand on sait que la taxe professionnelle, actuellement en sursis, sert de référence pour la contribution de La Poste à ce fonds ? On envisage aussi de ponctionner La Poste sur « les marges tirées des services postaux sans concurrence directe de fait ». Comme si le monopole existera toujours en 2011 ! En clair, les charges de La Poste et des collectivités locales vont s'alourdir.
Sur le service universel : La Poste en sera certes le prestataire durant 15 ans, mais comment combler le déficit structurel induit par la fin des services réservés ? Le fonds de compensation, en sommeil depuis 2005, resurgit à cette occasion. Sauf que le mode de contribution des opérateurs émergents les favorise. Selon une fâcheuse habitude, La Poste sera obligée de se renflouer elle-même...
Sur le service public de la presse : là aussi les intentions masquent l'absence de chiffrage. En fait de pérennité, c'est l'insécurité qui règne. En vertu des accords en cours, l'Etat stoppera sa subvention fin 2015. Même si un moratoire, crise oblige, allège momentanément les charges des groupes de presse. C'est La Poste qui supportera l'essentiel de cette mesure d'aide...
Sur l'accessibilité bancaire : le projet la cantonne au seul Livret A, qui ne sera d'ailleurs pas disponible dans tous les points de contact. Pour FO, un véritable service public bancaire exige une plus vaste ambition, incluant une large palette de produits financiers adaptés à tous les besoins.
Enfin, les fonctionnaires seront ravis d'apprendre que, fin 2013, ils ne bénéficieront plus des dispositions leur facilitant l'accès à l'ensemble de la fonction publique.
FO COM considère que ce texte, lacunaire et approximatif, n'est pas à la hauteur de l'enjeu. C'est dans le cadre d'un statut de droit public que les missions de La Poste doivent être consolidées et pérennisées.
FOCOM constate, et c'est un euphémisme, que ce texte ne reflète pas les engagements pris par le président de la République le 19 décembre 2008.
En effet, celui-ci avait affirmé que le capital de la société anonyme qu'il souhaite instaurer « ne sera détenu que par des acteurs publics ». Il se trouve que l'alternative avancée par le projet ne va pas dans ce sens : elle oscille entre un Etat majoritaire dans le capital ou qui en serait « initialement » détenteur. Dans les deux cas, la propriété publique s'avère provisoire. A l'évidence, le chef de l'Etat n'a pas été entendu par les rédacteurs... Le schéma fatal de France Télécom et d'EDF se profile.
Le 19 décembre, M. Sarkozy avait aussi prôné « le maintien intégral des quatre missions de service public, (...) confortées par la loi et dotées d'un financement pérenne et transparent ». Nous sommes loin du compte !
Sur l'aménagement du territoire : un contrat pluriannuel Etat-La Poste-AMF définira la politique de présence postale. Le fonds national de péréquation territoriale est censé pourvoir à son financement. Est-ce crédible, quand on sait que la taxe professionnelle, actuellement en sursis, sert de référence pour la contribution de La Poste à ce fonds ? On envisage aussi de ponctionner La Poste sur « les marges tirées des services postaux sans concurrence directe de fait ». Comme si le monopole existera toujours en 2011 ! En clair, les charges de La Poste et des collectivités locales vont s'alourdir.
Sur le service universel : La Poste en sera certes le prestataire durant 15 ans, mais comment combler le déficit structurel induit par la fin des services réservés ? Le fonds de compensation, en sommeil depuis 2005, resurgit à cette occasion. Sauf que le mode de contribution des opérateurs émergents les favorise. Selon une fâcheuse habitude, La Poste sera obligée de se renflouer elle-même...
Sur le service public de la presse : là aussi les intentions masquent l'absence de chiffrage. En fait de pérennité, c'est l'insécurité qui règne. En vertu des accords en cours, l'Etat stoppera sa subvention fin 2015. Même si un moratoire, crise oblige, allège momentanément les charges des groupes de presse. C'est La Poste qui supportera l'essentiel de cette mesure d'aide...
Sur l'accessibilité bancaire : le projet la cantonne au seul Livret A, qui ne sera d'ailleurs pas disponible dans tous les points de contact. Pour FO, un véritable service public bancaire exige une plus vaste ambition, incluant une large palette de produits financiers adaptés à tous les besoins.
Enfin, les fonctionnaires seront ravis d'apprendre que, fin 2013, ils ne bénéficieront plus des dispositions leur facilitant l'accès à l'ensemble de la fonction publique.
FO COM considère que ce texte, lacunaire et approximatif, n'est pas à la hauteur de l'enjeu. C'est dans le cadre d'un statut de droit public que les missions de La Poste doivent être consolidées et pérennisées.