FO et l’Economie sociale Hors-serie n°2 – juillet 2010

Protection sociale complémentaire en territoriale

Après un hors série consacré aux Mutuelles de la Fonction Publique de l’Etat, avec ce nouveau numéro nous faisons un point sur trois secteurs différents : la Fonction Publique Territoriale, les Industries Electrique et Gazière et enfin la SNCF.

L’article 9 de la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la Loi du 2 février 2007 dessine les contours de l’action sociale.

L’article 39 de la Loi 2007-148 du 2 février 2007 (Journal Officiel du 6 février 2007) donne la faculté et non l’obligation, aux personnes publiques (Collectivités Territoriales – Régions – Départements – Communes) de « contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents ».

Ce sont quelques 52 000 collectivités territoriales qui emploient plus de 1,8 million d’agents dont la modicité des revenus et du pouvoir d’achat est connue1.

En avril 2007, huit2 Mutuelles ou Unions de Mutuelles ont adhéré à UNI-TER instance de représentations de la mutualité territoriale. Elles entendent ainsi s’exprimer d’une seule voix auprès des pouvoirs publics.

Elles ont invité à plusieurs reprises les organisations syndicales, dont FO, à leurs réunions et deux communiqués communs ont été publiés pour, par exemple, se déclarer favorable à la procédure de labellisation pour ce qui est de la complémentaire santé (juin et octobre 2009).

Elles soulignent leur attachement à obtenir un décret différencié de celui pour l’Etat, de le voir publier rapidement et leur soutien à une « labellisation » par une autorité nationale compétente de contrats Complémentaire Santé souscrits par les agents.

Les arbitrages rendus par le cabinet du Premier Ministre, en février 2009, ont permis d’apercevoir les contours du système qui devrait être mis en place.

La Loi du 03 août 2009 en son article 38 relatif à la protection complémentaire santé des agents territoriaux, n’apporte aucun changement dans le versement qui reste conditionné à la volonté de l’employeur.

Pourront proposer leurs offres tant santé que prévoyance aux agents territoriaux les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et/ou les mutuelles.

Par contre, cette Loi permet aux collectivités de recourir à deux procédures pour la mise en place de cette participation financière : la labellisation ou le référencement. La différence réside dans le choix de l’opérateur.

En effet, la « labellisation » permet à l’agent de choisir l’organisme auprès duquel, il souscrira un contrat répondant à la condition de solidarité prévue par la Loi de 1983 (83 - 634 article 22 bis). Cette « labellisation » sera réalisée en fonction de critères qui n’ont pas encore été précisément définis et au terme d’une procédure confiée à une structure indépendante, non encore déterminée. Cette labellisation, à partir d’un cahier des charges contraignant, doit garantir la solidarité avec les retraités. La participation financière se fera quel que soit l’opérateur.

Le « référencement » consiste pour l’employeur à établir une convention avec un organisme offrant un contrat répondant à la condition précitée. Le choix de l’opérateur revenant à l’employeur à l’issue «  d’une mise en concurrence transparente et non discriminatoire ».

La convention détermine les conditions d’affectation et de participation de l’employeur aux contrats souscrits librement par les agents auprès de l’organisme signataire. L’aide financière n’est alors accordée qu’à ces contrats. Un décret précisant les modalités d’application de ces mesures devait être publié à la suite de la Loi d’août 2009. Il devait être soumis auparavant à la Commission Européenne. Le calendrier est retardé et à ce jour3 le texte se fait toujours attendre…

Il est à noter la volonté des principales Mutuelles (MNT, MGEN, MNH, MAE et MGET) de transformer leur Union actuelle en véritable Groupe Mutualiste4. Cette démarche s’inscrit dans la nécessité de peser suffisamment sur le marché ouvert de la Protection Sociale.

La crainte légitime des mutuelles se porte sur la mise en concurrence. C’est un fait l’augmentation des dépenses de santé est en rapport avec le vieillissement des individus.

Á l’évidence, le secteur assurantiel dans sa démarche purement commerciale se lancera sur le marché avec comme cible exclusive les actifs. Les assurances proposeront des offres alléchantes sans garantie de pérennité des contrats et du montant de la cotisation. Pénalisées les mutuelles demandent la création d’une caisse de compensation permettant une libre concurrence.

L’étude du texte au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) le 15 janvier 2010 fut l’occasion pour les organisations syndicales d’exprimer une position commune réclamant la création d’une caisse de compensation, l’extension de la participation employeur à tous les agents quel que soit leur statut, la consultation du CTP, le caractère obligatoire de la prestation et un taux minimum de la participation financière.

L’AMF (Association des Maires de France) après avoir refusé dans un premier temps catégoriquement le taux minimum au nom de la libre administration des collectivités, laissa entendre que le caractère obligatoire était acceptable. Depuis le collège employeur du CSFPT s’est prononcé contre… Seules donc la consultation du Comité Technique Paritaire (CTP) et l’étendue de la participation semblent acquises en attente du projet de décret. A noter aussi qu’à ce jour5 un grand nombre de commune n’a pas encore délibéré sur l’action et le montant qu’elles souhaitent consacrer au sujet. Pour les plus petites collectivités les centres de gestion pourraient gérer ce volet de la protection sociale complémentaire. À suivre... à l’automne ?

Activité syndicale du 27/07/2010