La Lettre de l'UCR-FO n°73

Mise en place d'un «cinquième risque» annoncé pour fin 2010, mais quel «cinquième risque»?

L e Premier ministre a annoncé une réforme du financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la mise en place d'un «cinquième risque» avant la fin de l'année 2010, pour une entrée en vigueur en 2011.

Le Premier ministre veut «soulager» les finances des départements et a donc pris la précaution de bien préciser que ces «efforts» devraient se faire dans le cadre du gel des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

Autrement dit, les départements n'ont aucune garantie quant à l'octroi de financements suffisants pour le versement de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Il a également indiqué que cette réforme «allait permettre une discussion sur la part de financement des uns et des autres». Ces termes volontairement imprécis laissent présager que la question des «restes à charge» qui pèsent sur les ressources des personnes âgées dépendantes et des familles risque fort d'être escamotée, que l'idée de gage sur patrimoine ou de recours sur succession (vivement combattue par l'UCR) va se reposer et que, s'agissant des financeurs, la frontière entre la solidarité et les solutions assurantielles se posera avec acuité.

Cette déclaration est intervenue à l'issue d'une réunion avec l'Association des départements de France (ADF), pour répondre aux difficultés financières de nombreux départements confrontés à une augmentation des dépenses sociales qui leur incombent, c'est-à-dire essentiellement de I'APA, de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et du Revenu de solidarité active (RSA).

Le Premier ministre a annoncé la mise en place de «groupes de travail» chargés d'étudier les 40 propositions du rapport de Pierre )amet (directeur général des services du conseil général du Rhône), rendu le 20 avril dernier. Ce rapport avait été demandé, en janvier 2010 par le Premier ministre, afin de faire le point sur la situation financière des départements et proposer des mesures permettant une meilleure maîtrise de leurs dépenses.

Si le rapport confirme les difficultés financières structurelles que connaissent les départements, il formule plusieurs propositions de natures très différentes visant à maîtriser les dépenses locales et à promouvoir de «bonnes pratiques», il n'aborde pas les modalités à mettre en oeuvre pour augmenter les recettes des départements dédiées aux missions de «solidarité» dont ils ont la charge.

Pour l'UCR-FO, le vrai problème de la prise en charge de la perte d'autonomie est celui du financement de J'APA. Elle plaide pour la mise en place, à côté des branches maladie, vieillesse, famille et accidents du travail, d'un véritable «cinquième risque» de Sécurité sociale basé sur la solidarité intergénérationnel le.

Activité syndicale du 31/07/2010