(Très petites entreprises), mobilisez-vous !
Assistantes maternelles
> CONGÉS PAYÉS : MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Assistantes maternelles, salariés du particulier employeur, à compter du 1er juin 2012 vous n’aurez plus besoin de justifier avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours pour pouvoir bénéficier d’un congé de 2 jours ½ ouvrables par mois de travail effectif.
En effet, la publication au Journal Officiel du 23 mars 2012, de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (loi n°2012-387 du 22/03/2012-article 50) à apporter une modification très importante au régime des congés payés.
Avant cette loi, l’ouverture du droit aux congés payés n’était possible qu’à la condition que vous justifiez d’un temps de travail effectif minimum de 10 jours chez le même employeur. Et cela, que vous soyez en CDI ou CDD.
Désormais, à compter du 1er juin 2012, l’ouverture du droit aux congés payés ne sera plus soumise à aucune condition.
L’ouverture du droit sera « automatique ». Vous aurez ainsi droit à un congé de 2 jours ½ ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cette modification sur l’ouverture du droit aux congés payés, permet au Code du travail d’être désormais en conformité avec le droit européen. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait jugé en juin 2011 que cette législation n’était pas conforme avec le droit communautaire et, notamment avec l’article 7 de la directive 91/104/CE du 23 novembre 1993, qui, selon la CJUE, interdit aux législations nationales de prévoir une durée minimale d’activité au service d’un même employeur pour l’ouverture des droits à congés (CJCE 26 juin 2001 aff. 173/99, Bectu : RJS 10/01 n° 1232).
Mots-clés : assistante maternelle, congé payé, employé de maison, salarié à domicile, salarié particulier employeur