Retraite

Petit geste fiscal vis-à-vis des retraités et des ménages VS. cadeaux supplémentaires aux entreprises

, Union Confédérale des Retraités-FO

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Dans une déclaration à l’AFP le 9 septembre dernier, le ministre de l’Economie et des Finances faisait part de la décision du gouvernement de faire voter, dans le cadre de la Loi de finances pour 2017, une série de mesures fiscales pour 2017 en faveur des ménages et des entreprises.

UN DERNIER PETIT GESTE POUR LES MÉNAGES ET LES RETRAITÉS

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Lettre UCR-FO
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Le gouvernement a ainsi annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu d’un montant d’un milliard d’euros, au bénéfice des classes dites « moyennes ». Plus de cinq millions de foyers fiscaux devraient bénéficier de cette mesure qui prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Cette baisse concernera les personnes seules gagnant jusqu’à 1 700 euros nets par mois et jusqu’à 3 400 euros pour les couples. Ces seuils seront majorés en fonction des charges de famille. Un lissage entre 1 700 euros et 1 900 euros par mois permettra d’éviter les effets de seuil. Le gain moyen par ménage est estimé à 200 euros. A cela s’ajoute un avantage fiscal visant à fa­voriser le recours aux services à la personne et l’emploi d’un salarié à domicile, sous for­me d’un crédit d’impôt ouvert à partir de 2017 à tous les ménages non imposables (et tout particulièrement aux retraités ou cer­taines personnes handicapées). Le gouverne­ment estime que ce dispositif devrait bénéfi­cier à 1,3 million de ménages et permettre une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l’ordre de 20 % au bénéfice principalement des personnes âgées modestes (soit au total, une aide sup­plémentaire de 1 milliard d’euros pour per­mettre de créer 300 000 emplois dans le sec­teur, selon Bercy). Le gouvernement tente ainsi de corriger le sentiment d’injustice fiscale d’une large ma­jorité de salariés. Mais pour l’UCR-FO, qui, avec la Confédé­ration Force Ouvrière, revendique une vraie réforme fiscale, il reste à craindre que les espoirs créés s’avèrent très rapidement déçus, notamment pour tous les salariés qui ont su­bi la forte pression fiscale dès le début de ce quinquennat. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la diminution du quotient familial, la « re­fiscalisation » des heures supplémentaires, la fiscalisation de la part des complémen­taires santé…, toutes ces mesures ont tout particulièrement touché les salariés les plus modestes. Dans le domaine du matraquage fiscal, les retraités n’ont pas été en reste. Ils ont su­bi de plein fouet la suppression de la de­mi-part supplémentaire pour les parents isolés, la suppression de l’exonération fis­cale des majorations familiales, la mise en place de la CASA de 0,3 %. A tout cela, il faut aussi ajouter la baisse du pouvoir d’achat des retraités liée à l’absence de re­valorisation des retraites et des pensions imposée depuis 2013. La probabilité que la promesse d’un crédit d’impôt suffise à redynamiser le secteur de l’emploi des aides à domicile semble faible et laisse l’UCR–FO très sceptique.

Au regard de toutes les hausses d’impôts af­fectées aux ménages par les gouvernements successifs et comprenant notamment la fis­calité locale (16,6 milliards d’euros en 2012 –dont 12 milliards votés sous le gouverne­ment Sarkozy–, 15,8 milliards en 2013, 9,4 milliards en 2014, 2 milliards en 2015, 900 millions en 2016), qui représentent un mon­tant cumulé estimé à 45 milliards d’euros en cinq ans, les « ristournes » fiscales annoncées pour 2017 pour soulager la pression fiscale des ménages s’avèrent bien dérisoires !

DES CADEAUX SUPPLÉMENTAIRES AUX ENTREPRISES

Du côté des entreprises, le gouvernement poursuit sa politique de multiplication des attentions zélées envers les entreprises. Le ministre de l’Economie et des finances a annoncé que le taux d’impôt sur les sociétés serait ramené de 33,33 % à 28 % pour les petites entreprises en 2017, ce qui corres­pond à environ 400 millions d’euros de manque à gagner pour l’État. Cette mesure de campagne sera étendue aux moyennes entreprises en 2018, puis généralisée à toutes les entreprises d’ici à 2020. En outre, continuant la mise en œuvre du pacte de responsabilité, le ministre a indiqué que le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) serait porté en 2017 de 6 % à 7 % pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le Smic, ce qui représenterait un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,3 milliards d’euros. En tout, près de 4 ans après sa création, à mi 2016, 43 milliards de droits sont allés dans les poches des entreprises via le CICE, sa­chant que le gouvernement s’est fixé une cible de 47 milliards à fin 2016. Et à côté de cela, il convient de rappeler qu’aucune contrepartie n’a été exigée que ce soit en termes d’emploi ou d’investissement. C’est Noël avant Noël !

Si depuis près de 5 ans, les dépenses fiscales des entreprises s’allègent pour le bonheur des patrons (pacte de responsabilité + CICE représentent au total 100 milliards d’euros de réductions accordées aux entreprises), les derniers cadeaux fiscaux qui viennent d’être consentis aux ménages et aux retraités relè­vent plus de l’aumône, pour ne pas dire du mépris à leur égard.

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