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Pour la Commission européenne, le Smic va à l’encontre de la libre-circulation des biens et des marchandises

, Nadia Djabali

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Panneau Routier pour France sur A411. Bobby Hidy (CC BY-SA 2.0)

Bruxelles vient d’envoyer une mise en demeure à Paris. A partir du 1er juillet 2016, la législation française oblige à payer au Smic les chauffeurs routiers étrangers qui font des livraisons dans l’hexagone.

9,67 € de l’heure c’est encore trop cher payé pour la Commission européenne. Bruxelles a adressé le 16 juin 2016, une lettre de mise en demeure à la France. L’objet de son courroux ? L’article 281 de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Les transporteurs routiers devront payer au smic leurs chauffeurs étrangers lorsqu’ils effectuent du cabotage dans l’Hexagone. Le cabotage est la possibilité pour un transporteur européen de livrer des marchandises entre deux villes d’un État membre dans lequel il n’est pas établi.

Jusqu’ici, les conducteurs étrangers sous le régime du cabotage, pouvaient circuler en France durant sept jours en étant soumis aux règles et au salaire minimum de leur pays d’origine pour effectuer trois opérations de cabotage. Mais à partir du 1er juillet 2016, c’est fini, les transporteurs devront respecter les règles sociales appliquées en France.

L’Allemagne aussi

Cette mise en demeure est la première étape d’une procédure d’infraction lancée par la Commission. En mai 2015, l’Allemagne où la loi sur le salaire minimum était entrée en vigueur au 1er janvier, avait également subi les foudres de Bruxelles pour une affaire similaire. « L’application du salaire minimum à certaines opérations de transport international n’ayant qu’un lien marginal avec le territoire de l’État membre d’accueil ne saurait être justifiée en ce qu’elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur », avait alors argumenté la Commission qui semble s’accommoder de la concurrence déloyale entre transporteurs européens et le dumping social qui en découle.

La Pologne a mené le lobbying

Le salaire moyen net d’un chauffeur routier (heures supplémentaires, frais et primes compris) s’élève à 2595 euros contre 1290 euros en Hongrie,1428 euros en Pologne et 1524 en Slovaquie.

La commission a répondu aux demandes de sanctions formulées par la Pologne, soutenue par dix autres États : l’Espagne, le Portugal et l’Irlande ainsi que la Bulgarie, la Hongrie, la République Tchèque, la Roumanie et enfin, les trois États baltes.

On se souvient en 2014, de Fréderic Cuvillier, alors secrétaire d’État aux transports dénonçant « les comportements négriers dans le secteur des transports, vu la façon dont les salariés de certains pays européens sont traités en dehors de toute règle sociale. »

Une loi sans les moyens qui vont avec

Cette procédure n’étonne en rien Patrice Clos, le secrétaire général de la fédération FO des transports et logistique. « C’est encore l’expression d’une Europe ultralibérale dans toute sa splendeur, remarque-t-il. Et comme d’habitude, la France s’inclinera. »

Au-delà de la procédure d’infraction, Patrice Clos s’interroge sur ce volet de la loi Macron qui n’a pas mis en place les moyens de son déploiement. Les politiques successives de réduction du personnel dans la fonction publique, ont réduit comme peau de chagrin les possibilités de contrôle. « Alors que l’objectif annoncé est de 3% », se désole le secrétaire général, « la France arrive difficilement à 1% de contrôle des camions étrangers sillonnant le territoire. »

La loi Macron prévoit également que ces chauffeurs étrangers puissent dormir à l’hôtel au lieu des parkings d’autoroute auxquels leurs employeurs les ont habitués. « Comme il n’y aura pas de contrôles », rétorque Patrice Clos, « les conditions de travail de ces salariés ne risquent pas de s’arranger. »

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