Spécial impôts 2017 - FO Hebdo

Prélèvement à la source (PAS)

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Spécial impôts 2017
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Les grandes étapes pour les salariés et les retraités

2017

Avril-mai-juin

Vous effectuez votre déclaration des revenus de 2016 permettant :

• le calcul du taux de prélèvement à la source,

• la collecte ou la confirmation de vos coordonnées bancaires.

Août-septembre

Vous recevez votre avis d’imposition 2017 sur lequel est inscrit :

• votre taux de prélèvement à la source applicable de janvier à août 2018,

• le montant de l’impôt 2017 (sur les revenus 2016) et le solde restant à payer.

Vous pouvez opter pour un taux « par défaut », si vous êtes salarié, ou pour un taux individualisé, si vous êtes marié ou pacsé.

Octobre

Le taux de prélèvement choisi est envoyé aux tiers collecteurs (employeurs, caisse de retraite, etc.)

2018

1er janvier

• Vos impôts sont prélevés chaque mois sur vos salaires, retraites et revenus assimilés (chômage).

• Les autres revenus (bénéfices, PA rentes onéreuses) sont soumis à un acompte d’impôt, prélevé chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte bancaire.

• Cessation des mensualités et des tiers provisionnels de l’impôt dû au titre de 2017.

Avril-mai-juin

Vous effectuez votre déclaration des revenus de 2017 permettant le calcul du Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Août-septembre

Vous recevez votre avis d’imposition 2018 sur lequel est inscrit :

• le taux de prélèvement applicable entre septembre 2018 et août 2019

• et le crédit d’impôt exceptionnel (CIMR) destiné à effacer l’imposition de vos revenus ordinaires 2017, en l’absence de revenus exceptionnels qui eux sont imposables (afin d’éviter une double imposition).

Septembre

• Votre taux de prélèvement est recalculé en fonction de votre déclaration des revenus de 2017, pour vos revenus perçus entre septembre 2018 et août 2019.

• Imputation des réductions et crédits d’impôt 2017 sur les revenus non couverts par le CIMR

• et paiement du solde de l’impôt 2017 en cas de perception de revenus exceptionnels (si les réductions et crédits d’impôt n’ont pas annulé l’impôt).

2019

Avril-mai-juin

Vous effectuez votre déclaration des revenus 2018.

Août-septembre

Vous recevez votre avis d’imposition 2019 sur lequel est inscrit :

• l’impôt définitif de votre foyer sur vos revenus de 2018,

• l’impôt encore dû (à payer entre septembre et décembre)

• ou l’impôt à vous restituer (remboursé en août ou septembre).

Septembre

• Votre taux de prélèvement est recalculé en fonction de votre déclaration des revenus de 2018, pour vos revenus perçus entre septembre 2019 et août 2020.


Salariés, chômeurs, retraités : les questions que vous vous posez

Quels sont les revenus concernés ?

• Les salaires ou traitements, les revenus de remplacement, (allocations chômage, indemnités maladie…), les pensions de retraites et d’invalidité ou préretraites, les rentes viagères : pour ces catégories de revenus, le prélèvement à la source est effectué par le tiers versant les revenus appelé le collecteur, c’est à dire : les employeurs, les caisses de retraite, la Sécurité sociale et Pôle emploi.

• Les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants : pour ces catégories de revenus, il y a lieu d’effectuer le versement d’acomptes calculés par l’Administration et payés soit mensuellement soit trimestriellement.

Existe-t-il plusieurs taux ?

• Le taux est déterminé par l’Administration fiscale à partir de la déclaration de vos revenus de 2016, il sera communiqué ensuite aux collecteurs en octobre 2017.

• Il sera mis à jour chaque année durant l’été à partir de votre dernière déclaration de revenus.

• Le taux pourra être modifié sur demande du salarié à la DGFIP en cas de changement de situation (mariage, décès, divorce…) et en cas de diminution ou d’augmentation des revenus.

• Sur option : le taux peut être « individualisé » au sein des couples.

• Il existe un taux « par défaut » ainsi qu’un « taux zéro » pour les revenus modestes non imposables.

Je suis salarié, puis-je choisir un taux « par défaut » ?

• Oui si vous êtes nouvellement salarié.

• Vous pouvez le choisir si vous souhaitez préserver la confidentialité du taux d’imposition de votre foyer vis-à-vis de votre employeur mais vous devrez verser un complément d’impôt à l’Administration fiscale chaque mois si le taux « par défaut » est inférieur au véritable taux de votre foyer.

• L’option peut être choisie à tout moment auprès de l’Administration fiscale.

Puis-je modifier mon taux de PAS si mes revenus baissent ?

• Oui, il suffit d’aller dans votre « Espace Particulier » sur le site « impots.gouv » en cas de variation des revenus à la baisse (départ en retraite, licenciement) : vous devez effectuer un calcul permettant de modifier votre taux.

• Vous n’aurez satisfaction que si les prélèvements doivent diminuer de plus de 10 % ou de 200 euros (un simulateur vous aidera dans vos calculs).

• Un nouveau taux sera alors envoyé par la DGFIP au collecteur (employeur, caisse de retraite…).

Ma situation familiale a changé, puis-je modifier mon taux de PAS ?

• Oui allez dans votre « Espace particulier » pour déclarer tout changement de situation de famille (mariage, pacs, naissance, divorce, décès…) mais faites-le dans un délai de soixante jours afin que votre taux de PAS en tienne compte automatiquement.

• Le nouveau taux s’appliquera au plus tard dans un délai de trois mois et jusqu’en septembre de l’année suivante.

Un couple marié ou pacsé peut-il choisir d’individualiser son taux de PAS ?

• Un seul taux est déterminé pour le foyer fiscal et le même taux s’applique donc en principe aux revenus respectifs des conjoints.

• Toutefois, il est possible d’opter pour l’individualisation du taux : il faut en faire la demande via son « Espace particulier » sur « impots.gouv ».

• L’individualisation du taux sera effectué par un calcul automatique basé sur une répartition des revenus individualisables et au prorata des revenus communs pour chacun des membres du couple.

• Le taux individualisé est déterminé de telle façon à ce que l’addition des prélèvements des deux conjoints corresponde bien au montant total de l’impôt sur le revenu. Seule sera modifiée la répartition des prélèvements entre les deux conjoints.

Quel taux sera appliqué si l’Administration n’en a pas communiqué ?

Cette situation concerne les cas où le collecteur ne dispose d’aucun taux de PAS :

En cas d’absence de taux dans le système d’information, c’est le cas par exemple d’un primo-déclarant :

• en cas de contrats courts ;

• pour les salariés récemment embauchés et non encore déclarés par l’employeur à l’Administration fiscale.

Le collecteur appliquera alors une grille de taux par défaut actualisée chaque année dans la loi de Finances et qui sera intégrée dans les logiciels de paye. Dès que le collecteur recevra de la DGFIP un taux de PAS pour le contribuable concerné, il sera utilisé et la grille de taux par défaut cessera de s’appliquer.

Que se passe-t-il si mon employeur viole le secret professionnel ?

• L’employeur qui violera intentionnellement le secret professionnel (qui divulguerait par exemple le taux applicable à un ou plusieurs de ses salariés) sera puni d’une peine de prison de cinq ans et de 300 000 euros d’amende (CGI, article 1753 bis (nouveau)).

Quelles modifications apparaîtront sur ma fiche de paye ?

• Le PAS prend la forme d’une retenue supplémentaire sur le bulletin de salaire.

• L’assiette du PAS est constituée du montant net imposable, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG et avant application de la déduction pour frais professionnels.

De nouvelles informations figureront obligatoirement sur ma fiche de paye :

• Le montant de la retenue à la source ;

• Le taux de prélèvement appliqué ;

• Le revenu net à payer avant retenue à la source ;

• Le revenu net à payer après déduction de la retenue à la source.

Suis-je toujours obligé de faire une déclaration de revenus ?

• Oui, chaque année la déclaration devra être effectuée par tous les contribuables sur les revenus de l’année N-1.

• Elle permettra de faire connaître votre situation et de calculer votre Impôt sur le revenu définitif (les règles de calcul ne changent pas).

• Elle permettra de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt liés aux dépenses engagées au cours de l’année N car le taux de PAS ne les prend pas en compte. Ils sont remboursés ou pris en compte en septembre de l’année suivante.

• Le montant des PAS effectués devra y être indiqué.

Que se passe-t-il si j’ai trop payé ou bien si j’ai un complément à payer ?

• L’excédent de paiement vous sera restitué en septembre.

• Le solde de l’impôt dû sera prélevé par l’Administration fiscale sur votre compte bancaire entre septembre et décembre : le paiement est automatiquement étalé sur 4 mois au-delà de 300 euros.

• d’où l’importance, au moment de la déclaration, de bien transmettre ses coordonnées bancaires ou son RIB ou de bien les vérifier si elles figurent déjà dans la déclaration.


2017 : ANNÉE FISCALE « BLANCHE » ?

Seuls vos revenus « ordinaires » échapperont à l’impôt

• L’Administration fiscale accordera un crédit d’impôt exceptionnel (le crédit d’impôt modernisation du recouvrement appelé CIMR) équivalent afin que vous n’ayez pas à payer deux fois en 2018 des impôts sur vos revenus : sur vos revenus 2017 et sur ceux de 2018 prélevés à la source.

• Seul l’impôt sur le revenu correspondant à vos « revenus ordinaires » sera effacé.

Les revenus dits « exceptionnels » perçus en 2017 seront imposables :

• il s’agit des primes exceptionnelles non contractuelles, des bonus non prévus dans le contrat de travail, des indemnités de licenciement ou de départ à la retraite, de l’intéressement non placé dans un plan d’épargne salarial…

• Sont également imposés les revenus de placements financiers et les plus-values mobilières et immobilières selon les règles actuelles.

• Si vos dépenses 2017 ouvrent droit à des réductions d’impôt : elles seront déduites de l’impôt à payer ou vous seront remboursées en septembre si vous ne devez rien.