Protection Sociale

Préretraite amiante : extension du dispositif à la fonction publique

, Secteur Retraites

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Lettre FO
Retraite n°127
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Depuis le 1er avril 2017, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité dans la fonction publique, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante peuvent bénéficier d’une cessation anticipée d’activité à partir de 50 ans.

Durant leur préretraite, les agents bénéficient d’une allocation spécifique mensuelle dont le montant est égal à 65 % de leur traitement indiciaire brut moyen des 12 derniers mois d’activité sans pouvoir être :

  • inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut minimum de la fonction publique ;
  • inférieur à 75 % du Smic mensuel brut ;
  • supérieur à 100 % du dernier traitement indiciaire brut détenu par un fonctionnaire ou 100 % de la dernière rémunération perçue par un agent contractuel.

La demande de cessation anticipée d’activité et d’allocation spécifique, accompagnée des pièces justificatives, est à formuler auprès de l’administration employeur qui rend sa décision dans les 2 mois suivant la réception complète des éléments nécessaires à l’instruction de la demande. L’agent en préretraite amiante ne peut plus occuper un emploi.

L’allocation spécifique cesse d’être versée lorsque l’agent est admis à la retraite.

La période de préretraite est prise en compte pour la retraite. Elle est considérée comme valant accomplissement de services effectifs.

- Décret du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

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