Le décret n°2015-860 du 15 juillet 2015 prévoit le versement d’une prime transitoire de solidarité (PTS) pour certains demandeurs d’emploi. Ce dispositif prend effet à compter du 1er juin 2015. Cette prime d’un montant de 300 euros est versée mensuellement sous certaines conditions cumulatives :
– Bénéficier de l’ASS ou du RSA et être inscrit comme demandeurs d’emploi. Pour les personnes non inscrites comme demandeurs d’emploi - notamment certains bénéficiaires du RSA - le bénéfice de la PTS est possible sous réserve de s’inscrire comme demandeur d’emploi et de remplir les autres conditions d’attribution.
– Etre né entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et être âgé d’au moins 60 ans. L’appréciation est effectuée à la date de la demande de la prime.
– Ne pas avoir atteint l’âge légal pour bénéficier d’une retraite à taux plein : 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954 et 62 ans pour les personnes nées en 1955.
– Justifier d’un certain nombre de trimestres au titre de l’assurance vieillesse : 165 trimestres pour les personnes nées en 1954 et 166 trimestres pour les personnes nées en 1955. Cette condition relative au nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein est vérifiée à l’extinction des droits à l’une des allocations d’assurance chômage concernée (ARE, ASR, ATP, ASP). La vérification est effectuée au regard de l’attestation de carrière délivrée par la CARSAT.
– Instruction n°2015-51 du 4 septembre 2015 (BOPE n°2015-84)