Le projet de loi numérique, tel qu’il sera présenté au Conseil d’État, a été publié le 6 novembre. De la création d’un service public de la donnée à la mise en œuvre par défaut de l’open data (données ouvertes), en passant par une définition de la « neutralité du Net » ou un rapprochement entre la CNIL et la CADA, il embrasse un grand nombre de sujets.
À partir du 28 septembre dernier et pendant trois semaines, l’avant-projet de loi pour une République numérique était ouvert à la participation du public. Si la confédération n’était pas opposée à la prise en compte des avis citoyens, elle a regretté que cette consultation ait lieu avant même l’audition des organisations syndicales représentatives.
21 330 contributions d’internautes au projet de loi
Selon le gouvernement, environ 90 contributions qui ont été ajoutées et 5 articles de loi seraient issus de la consultation. Le site republique-numerique.fr a recueilli la participation de 21 330 internautes qui ont voté 150 000 fois et déposé 8 500 contributions, que ce soit sous la forme d’arguments, d’amendements ou encore de propositions de nouveaux articles.
Si la confédération se satisfait de la réaffirmation de certains principes, elle regrette l’absence de moyens prévus pour les faire respecter, que ce soit sur la loyauté des plates-formes ou sur la neutralité du Net. Sur cette neutralité, FO rappelle sa revendication d’un rapprochement de la réglementation avec celle du « courrier postal : pas de discrimination en fonction de l’expéditeur et du destinataire ».
La version finalisée du texte sera présentée en Conseil des ministres le 9 décembre prochain. Le projet de loi serait enfin discuté au Parlement à compter de la mi-janvier.