Logement social

Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?

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Institué par la loi du 5 mars 2007, le DALO est la réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement abordable et aux situations de mal logement mises en évidence depuis plusieurs années par les associations. Il ne s’applique pas au seul logement social mais concerne tous les acteurs du logement. Depuis le 1er janvier 2008, le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État à toute personne qui répond aux conditions d’accès à un logement social, réside sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par décret, et qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable en saisissant la commission de médiation au moyen du formulaire cerfa n°15036*01 à télécharger ou à retirer en préfecture, puis par un recours contentieux devant le tribunal administratif si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

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