Sécurité intérieure

Quand l’exception devient la règle

, Nadia Djabali

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Pouvoirs de police exorbitants, garanties insuffisantes, dispositif inefficace et contreproductif, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) juge avec sévérité le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le loup se cachant souvent dans le flou, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme accorde, selon la CNCDH, une part trop belle au jugement personnel des préfets et des services de police. Perquisitions et assignations à résidence seront autorisées s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un comportement ou un lieu fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité. Traduction de la CNCDH : Les personnes ne feront pas l’objet de ces mesures parce que leur comportement s’avère répréhensible au regard d’un interdit pénal, mais simplement parce que les autorités administratives les considèreront, elles-mêmes ou leurs proches, comme menaçantes au regard du risque terroriste.

Des dérives constatées

Or si la CNCDH considère qu’il est du devoir des pouvoirs publics de protéger la population et d’apporter des réponses concrètes et efficaces pour assurer sa sécurité, elle rappelle qu’avec une telle loi, les autorités ont tous les outils en main leur permettant de sortir du cadre strict de la lutte contre le terrorisme : De telles dérives ont pu être constatées récemment dans le cadre de l’état d’urgence, argumente-elle. Des militants écologistes ont été assignés à résidence lors de la COP 21 ; des interdictions de séjour ont été prononcées à l’encontre de militants participant au mouvement Nuit Debout et des interdictions et restrictions de manifester ont été imposées aux organisations syndicales dans le contexte de l’opposition à la loi d’août 2016 relative à la réforme du code du travail.

La permanence du provisoire

Quelles mesures inquiètent la CNCDH ? D’abord le cadre général. Certaines mesures spécifiques à l’état d’urgence, donc exceptionnelles et provisoires, doivent, si la loi est votée, entrer dans le droit commun et se transformer en dispositifs permanents affectant gravement le régime français des libertés et droits fondamentaux, issu d’une longue et progressive construction historique, regrette la CNCDH. FO qui siège à la commission a voté « pour » l’avis de la CNCDH qui a été adopté le 6 juillet 2017.

Outre les assignations à résidence et les perquisitions, entrent dans le droit commun la possibilité pour le ministre de l’intérieur ou le préfet d’effectuer des surveillances individuelle à l’encontre de toute personne suspectée de fréquenter des organisations terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme.

Le préfet pourra également mettre en place des périmètres au sein desquels fouilles et palpations seront autorisées. Objectif : sécuriser des évènements ou des lieux particulièrement exposés tels que des réunions sportives ou culturelles (fans zones, marchés de Noël et autres événements festifs). Il pourra également fermer des lieux de culte dans lesquels les propos tenus incitent à commettre des actes terroristes.

Autant de mesures qui renforcent les pouvoirs du ministère de l’intérieur et du préfet en se fondant sur une conception extensive de la menace de l’ordre public, souligne la CNCDH.

Sixième prorogation de l’état d’urgence

Ces mesures d’exception ont été évoquées le 3 juillet 2017 à Versailles, lors du discours d’Emmanuel Macron devant le Congrès. Le président avait affirmé ce jour-là que les dispositifs pénaux existants pouvaient être efficaces dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et que donner à l’administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n’a aucun sens, ni en termes de principes ni en termes d’efficacité. Ce qui ne lui a pourtant pas empêché d’ajouter en même temps : Mais d’un autre côté, je souhaite que le Parlement puisse voter ces dispositions nouvelles qui nous renforceront encore dans notre lutte.

Le 6 juillet 2017, 150 députés (sur 577 élus) s’exprimaient pour une sixième prorogation de l’état d’urgence. Mis en place après les attentats du 13 novembre 2015, la durée de cet état d’exception s’allonge de prorogation en prorogation. Elle atteindra presque deux ans en novembre prochain, un record de longévité depuis la guerre d’Algérie.

Le texte de loi de lutte contre le terrorisme est quant à lui programmé le 18 juillet au Sénat pour arriver cet automne à l’Assemblée nationale. Une législation qui doit prendre le relai le 1er novembre 2017, jour de la levée de l’état d’urgence, a promis Emmanuel Macron devant le Congrès.

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