Une mesure du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (PLFSS), actuellement en discussion au Parlement, a pour objet de diminuer le coût d’accès à une complémentaire santé pour les plus de 65 ans. L’article 20 prévoit ainsi que le gouvernement lance un appel d’offres auprès des assurances et mutuelles afin de sélectionner, par une mise en concurrence sur des critères de qualité et de prix, des contrats spécifiques pour les seniors qui bénéficieront d’un avantage fiscal.
Quelle garantie sur les prix des contrats à long terme ?
L’intention pourrait être saluée comme une avancée sociale, mais le dispositif retenu suscite de vives critiques, tant parmi les syndicats qu’à la Mutualité. Tous craignent la mise sur le marché par les assurances de produits d’appel attractifs dont les prix ne manqueraient pas, par la suite, d’augmenter. Et surtout, la mesure porte atteinte à l’un des fondements de la protection sociale solidaire – le lien intergénérationnel. « Que deviennent la solidarité financière selon les revenus de chacun et la solidarité entre bien-portants et malades ? », s’interroge Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO. « Le problème du reste à charge pour les retraités doit être traité, mais pas au prix d’un découpage des populations selon leur âge ou leur condition. » Deux amendements ont été votés en commission à l’Assemblée nationale afin de limiter les offres « low cost » de moindre qualité, mais rien ne dit qu’ils seront au final adoptés. -
Focus : Les fonctionnaires FO refusent le contrat spécifique pour les plus de 65 ans
Les syndicats de fonctionnaires, dont FO et La Mutualité fonction publique (MFP), dénoncent la mesure du PLFSS introduisant un contrat complémentaire santé spécifique aux plus de 65 ans. Elle « tourne le dos à la solidarité intergénérationnelle actifs-retraités » et « entérine une segmentation catastrophique des populations », écrivent-ils dans un communiqué commun. Dans la fonction publique, les agents à la retraite continuent de bénéficier d’une mutuelle de santé qui fédère actifs et retraités.