L’OIT et l’OCDE ont organisé les 29 et 30 septembre dernier une table ronde sur les chaînes d’approvisionnement responsables dans la filière textile/habillement. Employeurs, travailleurs et représentants des gouvernements ont ainsi pu évoquer la situation économique de la filière textile ainsi que les conditions de travail et les droits des salariés dans ce secteur.
Les représentants des travailleurs du monde entier ont interpellé les entreprises et gouvernements sur la nécessité de respecter et mette en œuvre les normes internationales du travail ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales, notamment son troisième pilier d’accès à la justice pour les victimes. Les travailleurs et plusieurs États ont demandé à ce que la compensation décidée il y a un an pour indemniser les travailleurs et leurs familles doit être pleinement mise en œuvre.
Or, 18 mois après l’effondrement du Rana Plaza qui a fait 1 138 victimes et plus de 2 000 blessés (voir lettre électronique n°10), où en est-on ? Fin 2013, un comité de coordination, indépendant, a été mis en place et a conduit à l’Accord « Rana Plaza ». L’objectif était d’établir un processus modèle pour d’autres cas de compensation et pour le système de compensation national du Bangladesh. Il a été signé par le gouvernement du Bangladesh, les représentants locaux et internationaux de l’industrie textile, les syndicats locaux et internationaux et les ONG.
Qui peut prétendre au fonds ? Tout travailleur blessé dans le Rana Plaza ou toute famille qui dépendait du revenu d’un travailleur tué ou blessé dans l’effondrement du bâtiment Ceci afin de couvrir la perte de revenus et les soins médicaux, en conformité avec la convention 121 de l’Organisation Internationale du Travail.
Les plaintes ont été enregistrées entre mars et septembre 2014.
Quelle indemnisation ? Le montant estimé nécessaire à la réparation est de 40 millions de dollars. Les entreprises ont alors été encouragées à verser des compensations, sur base volontaire, sans minimum obligatoire et sans formule de calcul. L’horreur du drame laissait penser à l’époque que les obligations morales ainsi que leur capacité financière pousseraient les entreprises à contribuer à ce fonds. Pourtant, en octobre 2014, 18 mois après le drame, à peine 40 % du montant total a été versé alors qu’un premier versement était prévu en juin pour les victimes et le solde en septembre 2014. Certaines entreprises ont très peu contribué, voire pas du tout.
Quelle responsabilité des gouvernements ? Les gouvernements ont pour obligation de garantir le respect des droits de l’Homme, ce qui est rappelé dans les principes directeurs de l’OCDE et dans nombre de traités internationaux, à commencer par la Déclaration universelle des droits de l’Homme. En ce sens, les gouvernements doivent aider à s’assurer que les victimes aient accès aux compensations financières prévues par l’accord. Lors du forum sur la conduite responsable des entreprises tenu en juin 2014 à l’OCDE, les Ministres danois, français, allemand, italien, hollandais, espagnol et britannique ont signé une déclaration recommandant que « les entreprises qui s’approvisionnaient au Rana Plaza fassent des donations généreuses au fonds pour la première ou seconde fois au montant approprié ». Cette déclaration avait reçu en juin un accueil favorable de la Commission Européenne. Pourtant, aujourd’hui, les fonds n’arrivent toujours pas.
Selon les syndicats du monde entier, les gouvernements devraient :
- inciter les entreprises à donner davantage.
- inciter les entreprises qui n’ont pas encore donné à donner et rendre public le montant de cette contribution.
- utiliser le principe de proportionnalité pour payer.
- assumer leur engagement à participer à un projet avec les entreprises de l’OIT sur la couverture compensatoire des travailleurs du textile et du prêt-à-porter en cas d’accident du travail.
- organiser des discussions de haut niveau avec le gouvernement du Bangladesh pour augmenter les contributions de ce fonds et du fonds.
- mettre en place une taskforce pour coordonner et apporter une réponse collective aux victimes.
appeler les grandes enseignes à signer l’Accord sur la sécurité incendie et des bâtiments.
Les syndicats mondiaux demandent à ce que l’Union Européenne et les États-Unis fassent de la compensation une partie intégrante de l’accord UE-Bangladesh et du Pacte de durabilité des États-Unis. Ils devraient également s’assurer que le code du travail du Bangladesh soit en conformité avec les normes internationales du travail car les amendements à la loi de 2013 ne vont pas du tout en ce sens. Ils devraient également s’assurer que les travailleurs puissent exercer leurs droits de liberté d’association et de négociation collective dans les zones franches d’exportation. Et enfin, ils devraient s’assurer que le Bangladesh respecte ses engagements en termes d’inspection du travail et conformément aux conclusions de la Commission d’Application des Normes de la Conférence Internationale du Travail de juin 2014 sur la convention 81.
Concernant l’OCDE, les syndicats considèrent qu’elle doit assurer l’efficience de sa démarche en incluant les questions compensatoires. L’OCDE devrait également analyser les mesures à prendre pour les violations portant sur la sécurité incendie et des bâtiments, les salaires et les droits syndicaux fondamentaux que sont la liberté d’association et le droit à la négociation collective. L’OCDE devrait aussi créer un fonds de compensation pour les victimes des autres drames survenus au Bangladesh à Tazreen et Aswad.
Force ouvrière a participé aux travaux et solidarité internationale envers les travailleurs du Bangladesh, notamment par son mandat au Point de Contact National français qui a travaillé sur la question du Rana Plaza suite à une saisine ministérielle ; en interpellant les représentants du gouvernements français par courrier sur les questions de compensation financière ; en participant activement à l’étude du cas du Bangladesh lors de la Conférence Internationale du Travail à la Commission d’Application des Normes en juin 2014 ; en participant aux diverses réunions sur le sujet et en répondant aux appels de solidarité lancés par le syndicalisme international.
« Dhaka Savar Building Collapse » par rijans — Flickr : Dhaka Savar Building Collapse. Sous licence Creative Commons Attribution-Share Alike 2.0 via Wikimedia Commons