Tant que la hiérarchie des normes prévalait, un accord d’entreprise ne pouvait pas comporter de disposition régressive. Un syndicat signant un accord a minima pouvait être rapidement sanctionné, les élections professionnelles ayant lieu tous les ans ou tous les deux ans.
Pour favoriser le renversement de cette hiérarchie et la possibilité d’accords de régression au niveau de l’entreprise, au prétexte d’adaptation à la compétitivité, la négociation d’accords dits « majoritaires » a été présentée comme une sauvegarde pour les salariés. Ainsi, aujourd’hui, un accord doit être signé par des syndicats représentant au moins 30 % des voix : ce n’est pas la majorité, mais la contrepartie est que des syndicats représentant 50 % des voix peuvent exercer un droit d’opposition.
Plus d’opposition à la dérogation
Pour aller plus loin, en élargissant le champ des dispositions dérogatoires, le gouvernement suggère d’élever le seuil de validité d’un accord à 50%. S’apercevant qu’il pourrait être difficile de trouver une telle majorité pour abaisser les droits des salariés, la loi Travail propose comme alternative que 30% puissent suffire, complétés au besoin d’un référendum pour valider l’accord en supprimant le droit d’opposition.
Les salariés seraient ainsi directement exposés aux pressions de l’employeur, en particulier au chantage à l’emploi, et contraints d’accepter des modifications de leurs conditions de travail que les organisations syndicales auraient pu bloquer.