C’est par courrier que le premier ministre Édouard Philippe a annoncé le 8 juillet aux organisations syndicales et patronales sa volonté de réformer, pour 2018, le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif, instauré progressivement depuis 2015, permet aux salariés occupant un emploi pénible de cumuler des points pour partir en retraite anticipée, se former ou travailler à temps partiel sans perte de salaire.
Le gouvernement veut utiliser le projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances le droit du travail pour simplifier fortement le système. Le patronat, qui n’a eu de cesse de critiquer un système jugé contraignant, semble avoir été entendu. Les pistes avancées se révèlent favorables aux entreprises, mais au détriment de la prévention et de la compensation pour les travailleurs. Au passage, le dispositif sera rebaptisé compte professionnel de prévention
.
Seuls les malades bénéficieront d’une retraite anticipée
Actuellement, le système repose sur dix facteurs de risques professionnels, évalués par les employeurs pour alimenter un compte à points. Les modalités pour six d’entre eux resteront inchangées : les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes, ainsi que les facteurs liés au bruit et aux températures extrêmes.
Le système de prise en compte change pour les quatre autres critères, les plus décriés. Il s’agit de la manutention de charges lourdes et de l’exposition à des postures pénibles, des vibrations ou des risques chimiques. Les travailleurs concernés ne pourront partir en retraite anticipée qu’en justifiant d’une maladie professionnelle et d’un taux d’incapacité d’au moins 10 %. Une visite médicale en fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits
, précise le courrier du Premier ministre.
Associer les Carsat au dispositif
Jean-Claude Mailly, qui reconnaît un aspect usine à gaz
pour les TPE-PME, est favorable à une évolution du dispositif. J’ai toujours dit qu’il fallait un système efficace pour les salariés et simples pour les entreprises
a-t-il rappelé sur France Inter le 10 juillet. Il estime que la réforme portée par le gouvernement ne met pas assez l’accent sur la prévention. Il a rappelé que pouvoir partir deux ans avant, c’est à 60 ans, ce qui était il y a quelques années l’âge de départ en retraite pour tout le monde
. FO propose également d’associer étroitement au dispositif les Caisses de santé au travail (Carsat), dont les personnels sont spécialisés en matière de prévention.
Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière,
invité de France Inter le lundi 7 juillet 2017
Autre recul, les deux cotisations patronales actuellement en vigueur, déjà minimes, seront supprimées. Le financement du dispositif sera transféré à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) de la Sécurité sociale, aujourd’hui excédentaire. Je pense que c’est une erreur, a estimé Jean-Claude Mailly sur RFI le 11 juillet. Il va falloir qu’on surveille attentivement pour que le régime, du fait de la pénibilité, ne devienne pas déficitaire. Il faudra que les employeurs payent, d’une manière ou d’une autre.